Base juridique africaine
Loi · n° 2018/010

LOI N° 2018/010 DU 11 JUIL 2018 REGISSANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CAMEROUN

Cameroun · 2018/010 · Adoption : 11 juillet 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 fixe le cadre juridique général et les orientations fondamentales de la formation professionnelle au Cameroun. Elle définit la formation professionnelle, l'apprentissage, la certification et l'orientation professionnelle, et pose le principe d'une priorité nationale avec un accès égal dans les deux langues officielles. Elle organise la formation initiale, la formation continue, l'apprentissage, la formation en alternance et à distance, ainsi que…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARE MOLE SCIENCE COPIE CERTIFIÉE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- (1) La présente loi fixe le cadre juridique général ainsi que les orientations fondamentales de la formation professionnelle au Cameroun.

(2) Le champ de la formation professionnelle est constitué de l'ensemble des formations post-éducation de base, assurées soit par les structures publiques, soit par les structures privées agréées par l'État. Elle vise à donner aux apprenants et aux apprentis des savoirs, des habiletés et des aptitudes nécessaires à l'exercice d'un métier et/ou permettant l'accès à un emploi.

ARTICLE 2.- (1) L'État accorde à la formation professionnelle un caractère de priorité nationale.

(2) Il organise et contrôle la formation professionnelle.

ARTICLE 3.- Des partenaires privés concourent à l'offre de formation professionnelle.

ARTICLE 4.- L'État garantit l'égal accès à la formation professionnelle dans les deux langues officielles, à toute personne de nationalité camerounaise, remplissant les conditions requises.

ARTICLE 5.- La présente loi encourage et développe :

  • un système de formation professionnelle qui permet aux individus de s'épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s'intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail ;
  • un système de formation professionnelle qui serve la compétitivité des entreprises ;
  • l'égalité des chances de formation sur le plan social ;
  • l'égalité entre les sexes, de même que l'élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle ;
  • la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation professionnelle, ainsi qu'entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif ;
  • la transparence du système de formation professionnelle.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATISTICAL ASSURANCE CARD UNDER SERVICE COPIE CERTIFIÉE CONFIRME CARRIER D'ORÉAL D'APY

ARTICLE 6. Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises

Apprenti : apprenant en entreprise et en atelier dans le cadre d’un processus de formation de longue durée ;

Apprentissage : mode de formation alternée de longue durée qui se déroule pour une part importante en entreprise, mais aussi, en complément, dans un établissement de formation, ayant pour but la transmission, en cours d’emploi, entre une personne qualifiée, reconnue « maître d’apprentissage » et une personne dite « apprenti », d’une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l’exercice d’un métier ;

Texte intégral

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