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Loi · n° 2019/003

Loi n°2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Cameroun · Loi n°2019/003 du 25 avril 2019 · Adoption : 25 avril 2019

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'exécutif puisse procéder à la ratification de cet instrument international. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.

LO1N8 19/00 3 DU 2 5 AVR 2.019

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTIcLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 5 AVR 2019

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