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Loi · n° 2019/003

Loi n°2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Cameroun · Loi n°2019/003 du 25 avril 2019 · Adoption : 25 avril 2019

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2019/003
Référence
Loi n°2019/003 du 25 avril 2019
Date d'adoption
25 avril 2019
Organisation
Parlement du Cameroun
RésuméCette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'exécutif puisse procéder à la ratification de cet instrument international. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.

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LO1N8 19/00 3 DU 2 5 AVR 2.019

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DES VALEURS ET DES PRINCIPES DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTIcLE 1ºr.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 5 AVR 2019

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