REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
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LOI N° 2019/004 DU 25 AVR 2019
LOI- CADRE REGISSANT L'ECONOMIE SOCIALE AU CAMEROUN
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS AND INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- La présente loi cadre régit l’économie sociale au Cameroun.
A ce titre, elle fixe les orientations générales applicables aux activités de l’économie sociale.
ARTICLE 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises :
Association: personne morale issue d’une convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
Capital social: valeur de l’ensemble des apports en numéraire, en nature ou en industrie liée à l’adhésion des membres d’une organisation ou d’une entreprise de l’économie sociale.
Commerce équitable: pratique commerciale mettant en étroite collaboration les consommateurs et les producteurs. Les premiers assurent aux seconds, le maintien de leurs exploitations et la décence de leurs revenus par la garantie des débouchés et par l’octroi des financements, tandis que les seconds s’engagent à livrer leurs productions aux premiers au juste prix.
Economie sociale : ensemble d’activités économiques menées par les organisations et les entreprises, fondées sur des principes de solidarité et de participation et recherchant l’intérêt collectif de leurs membres et/ou l’intérêt économique et social de la communauté.
Education financière : processus par lequel les consommateurs et/ou investisseurs améliorent leurs connaissances des produits, des concepts et des risques financiers et, à travers une information, un enseignement et/ou des conseils objectifs, acquièrent les compétences et la confiance nécessaires afin d’être plus réceptifs.
Entrepreneuriat collectif: toute forme d’entreprise regroupant plusieurs personnes, basée sur les principes de solidarité, de démocratie participative, de mutualisation des moyens de production et de distribution équitable des revenus et dont la conception de l’activité économique allie rentabilité et changement social.
Entreprise: plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.
Entreprise de l’économie sociale: très petite, petite ou moyenne entreprise dont la propriété est collective, qui exerce à titre principal et de manière continue, une activité de production ou de distribution des biens et services selon les principes régissant l’économie sociale.
Fondation: personne morale de droit privé à but non lucratif, créée par un ou plusieurs donateurs. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales recherchant l'accomplissement d'une œuvre d'intérêt général.