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Cameroun · LOI N° 2022/012 DU 14 JUILLET 2022 · Adoption : 14 juillet 2022
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal le 6 octobre 2016. Elle prévoit son enregistrement, sa publication suivant la procédure d'urgence et son insertion au Journal Officiel en français et en anglais.
LOI N° 2022/012 _DU__ 1 4 JUIL 2022
ARTIcLE 1r_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 4 JUIL 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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