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Loi · n° 2022/012

LOI N° 2022/012 DU 14 JUILLET 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 50 (A) DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE LE 06 OCTOBRE 2016 A MONTREAL (CANADA)

Cameroun · LOI N° 2022/012 DU 14 JUILLET 2022 · Adoption : 14 juillet 2022

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2022/012
Référence
LOI N° 2022/012 DU 14 JUILLET 2022
Date d'adoption
14 juillet 2022
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal le 6 octobre 2016. Elle prévoit son enregistrement, sa publication suivant la procédure d'urgence et son insertion au Journal Officiel en français et en anglais.

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LOI N° 2022/012 _DU__ 1 4 JUIL 2022

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 50 (A) DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNE LE 06 OCTOBRE 2016 A MONTREAL (CANADA)

ARTIcLE 1r_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 1 4 JUIL 2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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