REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
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LOI N° 2022/014 DU 11 4 JUIL 2022
RELATIVE A LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AU CAMEROUN
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE C DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- La présente loi est relative à la procréation médicalement assistée au Cameroun.
ARTICLE 2.- (1) La procréation médicalement assistée est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert de gamètes et d’embryons, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
(2) Elle est destinée :
- aux couples, dont la difficulté ou l’incapacité à concevoir présente un caractère pathologique médicalement diagnostiqué ;
- aux couples souffrant d’une maladie congénitale grave susceptible d’être transmise à l’enfant ;
- à toute personne désireuse de faire recueillir et conserver ses gamètes ou tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure d’une procréation médicalement assistée, soit volontairement, soit en raison d’une prise en charge médicale susceptible d’altérer sa fertilité.
ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :
« Blastocyste » : stade du développement de l’embryon caractérisé par la formation au centre du groupement de cellules embryonnaires d’une cavité isolée du milieu extérieur ;
« Cellules souches embryonnaires » : cellules souches pluripotentes retrouvées dans un embryon durant le stade blastocyste. Elles ont la particularité de pouvoir se différencier en n’importe quel tissu de l’organisme ;
« Couple » : homme et femme mariés ou non ;
« Cryoconservation » : technique de congélation et de conservation des gamètes, embryons et tissus dans l’azote liquide à moins de 196° ;
« Embryon » : organisme humain jusqu'au cinquante-sixième jour de développement après la fécondation ou toute cellule dérivée d'un tel organisme et destinée à la création d'un être humain ;
« Embryon surnuméraire » : embryon conçu dans le cadre de la procréation médicalement assistée mais non transféré dans l’utérus de la femme ;
« Fécondation in vitro » : technique de procréation médicalement assistée consistant en l’obtention d’embryons issus de la mise en contact d’ovocytes prélevés par ponction des follicules ovariens et de spermatozoïdes en vue de leur transfert dans l’utérus ;
« Fœtus » : organisme humain à compter du cinquante-septième jour de développement, suivant la fécondation ou la création jusqu’à la naissance ;
« Gamètes » : cellules reproductrices sexuées, différenciées en gamètes femelle (ovule) et mâle (spermatozoïde) ;
« Gestation pour autrui » : statut dans lequel une femme appelée mère porteuse, accepte de porter et de mettre au monde un enfant à la demande d’un couple ;