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Loi n°2022/014 du 14 juillet 2022 relative à la procréation médicalement assistée au Cameroun
Cameroun · Loi n°2022/014 du 14 juillet 2022 · Adoption : 14 juillet 2022
La présente loi encadre les pratiques de procréation médicalement assistée (PMA) au Cameroun. Elle définit les techniques autorisées (insémination artificielle, fécondation in vitro, transfert de gamètes et d'embryons, conservation), précise les bénéficiaires (couples souffrant d'infertilité pathologique ou de risque de transmission de maladie grave, personnes souhaitant conserver leurs gamètes) et établit un cadre juridique pour ces activités médicales. Elle s'applique sur l'ensemble du…
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