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Loi · n° 98/015

LOI N°98/015 DU 14 JUILLET 1998 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Cameroun · 98/015 · Adoption : 14 juillet 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n°98/015 du 14 juillet 1998 régit au Cameroun les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Elle divise ces établissements en deux classes selon la gravité des dangers : autorisation préalable pour la première classe, déclaration pour la deuxième. Elle organise les enquêtes publiques, périmètres de sécurité, plans d'urgence, inspection et contrôle par des agents assermentés, ainsi que des sanctions administratives et une transaction. Des dispositions transitoires…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er :

La présente Loi régit, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Article 2 :

(1) Sont soumis aux dispositions de la présente Loi, les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers, les carrières et, de manière générale, les installations industrielles artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et qui présentent ou peuvent présenter soit des dangers pour la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la nature et l'environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.

(2) Les types d'établissements soumis aux dispositions de la présente loi et le classement de chacun d'eux sont fixés par voie réglementaire.

Article 3 :

Les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes sont divisés en deux classes suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation :

a) la première classe comprend les établissements dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les inconvénients visés à l'alinéa (2) ci-dessus ; cette autorisation peut être subordonnée à l'implantation desdits établissements en dehors des zones d'habitation ou à leur éloignement des captages de cours d'eau, de la mer et des immeubles occupés par des tiers ;

b) la deuxième classe comprend les établissements qui, ne présentant pas des dangers et inconvénients importants pour les intérêts cités à l'article (2) ci-dessus, sont néanmoins soumis à des prescriptions générales visant à assurer la protection de tels intérêts.

TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉTABLISSEMENTS DE PREMIÈRE CLASSE

Article 4 :

Les établissements de première classe doivent faire l'objet, avant leur implantation et leur exploitation, d'une autorisation délivrée par le Ministre chargé des établissements classés, après avis des autres Administrations concernées.

Article 5 :

Le responsable d'un établissement de première classe est tenu de procéder, avant l'ouverture dudit établissement, à une étude des dangers suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

Article 6 :

(1) Les demandes d'autorisation d'exploitation des établissements de première classe font l'objet d'une enquête publique, ouverte par le Ministre chargé des établissements classés, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. (2) L'autorisation précise les conditions d'implantation et d'exploitation, ainsi que les prescriptions techniques visant à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 2 ci-dessus. (3) L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.

Article 7 :

Pour la protection des intérêts visés à l'article 2 de la présente Loi, le Ministre chargé des établissements classés, dans des conditions fixées par voie réglementaire, délimite autour des établissements de première classe un périmètre de sécurité à l'intérieur duquel sont interdites les habitations et toute activité incompatible avec le fonctionnement desdits établissements.

Article 8 :

Texte intégral

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