Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi promulguée par le Président de la République du Cameroun ratifiant l'ordonnance n° 2017/1 du 17 mai 2017 qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 2016/18 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017. Le Parlement a délibéré et adopté le texte, le Président l'a promulgué le 12 juillet 2017. La loi prévoit son enregistrement, sa publication selon la procédure d'urgence et son insertion au Journal officiel en anglais et en…
OF 12 JUIL 2017
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FILCHIER LEGISLA UIF ET RÉCLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>
The Parliament deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
SECTiON 1: Ordinance No. 2017/1 of 17 May 2017 to amend and supplement some provisions of Law No. 2016/18 of 14 December 2016 : Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2017 financial year, is hereby ratified.
SECTioN 2: This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in Englishand French./-
YAOUNDE, 12 JUIL 2017
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REPUBLIC DU CAMPION POIX TRAVAIL LE PRESIDENT PAUL BIYA PRESIDENT OF THE REPUBLIC PUBLIC OF CAMEROON </details>
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