REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
2014/001
ORDONNANCE N° _______ DU 07 JUIL 2014
portant réduction de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014,
ORDONNE :
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 231, 234, 611, C46 et C95 du Code Général des Impôts sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 231 (nouveau).- Les taux de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers sont les suivants :
- Essence super : 80 francs CFA par litre ;
- Gasoil : 60 francs CFA par litre.
ARTICLE 234 (nouveau).- Le produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est partiellement affecté au profit de la Redevance d’Usage de la Route comme suit :
- 75 francs CFA à prélever sur le litre de super ;
- 60 francs CFA à prélever sur le litre de gasoil.
Le reste sans changement.
ARTICLE 611 (nouveau).- Le tarif de la taxe à l’essieu est gradué et fixé ainsi qu’il suit, par véhicule et par trimestre :
- 4 500 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 3 tonnes et inférieure à 5 tonnes ;
- 9 375 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 5 tonnes et inférieure à 16 tonnes ;
- 16 875 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 16 tonnes et inférieure à 20 tonnes ;
- 28 125 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 20 tonnes et inférieure à 30 tonnes ;
- 37 500 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 30 tonnes.
Le reste sans changement.
ARTICLE C46 (nouveau).- (3) Toutefois, les tarifs de l'impôt libératoire pour les transporteurs sont arrêtés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une fourchette ainsi qu'il suit :
Catégories :
- A : de 0 franc CFA à 10 000 francs CFA ;
- B : de 10 001 francs CFA à 20 000 francs CFA ;
- C : de 20 001 francs CFA à 25 000 francs CFA ;
- D : de 25 001 francs CFA à 50 000 francs CFA.
Le reste sans changement.
ARTICLE C95 (nouveau).- Les tarifs trimestriels de la taxe de stationnement sont fixés comme suit :
- Mototaxis : 1500 francs CFA ;
- Taxis : 5000 francs CFA ;
- Autobus : 7500 francs CFA ».