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Ordonnance · n° 2014/001

ORDONNANCE N° 2014/001 DU 07 JUIL 2014 portant réduction de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises

Cameroun · 2014/001 · Adoption : 7 juillet 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ordonnance présidentielle camerounaise modifiant le Code Général des Impôts. Elle réduit les taux de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (essence super à 80 FCFA/litre, gasoil à 60 FCFA/litre) et affecte une part au profit de la Redevance d'Usage de la Route. Elle révise également le tarif de la taxe à l'essieu, l'impôt libératoire des transporteurs et la taxe de stationnement. Le texte prend effet à sa signature et est publié en français et en anglais.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

2014/001

portant réduction de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat ; Vu la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014,

ORDONNE :

ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 231, 234, 611, C46 et C95 du Code Général des Impôts sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« ARTICLE 231 (nouveau).- Les taux de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers sont les suivants :

  • Essence super : 80 francs CFA par litre ;
  • Gasoil : 60 francs CFA par litre.

ARTICLE 234 (nouveau).- Le produit de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers est partiellement affecté au profit de la Redevenue d'Usage de la Route comme suit :

  • 75 francs CFA à prélever sur le litre de super ;
  • 60 francs CFA à prélever sur le litre de gasoil.

Le reste sans changement.

ARTICLE 611 (nouveau).- Le tarif de la taxe à l'essieu est gradué et fixé ainsi qu'il suit, par véhicule et par trimestre :

  • 4 500 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 3 tonnes et inférieure à 5 tonnes ;
  • 9 375 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 5 tonnes et inférieure à 16 tonnes ;
  • 16 875 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 16 tonnes et inférieure à 20 tonnes ;
  • 28 125 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 20 tonnes et inférieure à 30 tonnes ;
  • 37 500 francs CFA pour les véhicules de charge utile égale ou supérieure à 30 tonnes.

Le reste sans changement.

ARTICLE C46 (nouveau).- (3) Toutefois, les tarifs de l'impôt libératoire pour les transporteurs sont arrêtés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une fourchette ainsi qu'il suit :

Catégories :

  • A : de 0 franc CFA à 10 000 francs CFA ;
  • B : de 10 001 francs CFA à 20 000 francs CFA ;
  • C : de 20 001 francs CFA à 25 000 francs CFA ;
  • D : de 25 001 francs CFA à 50 000 francs CFA.

Le reste sans changement.

ARTICLE C95 (nouveau).- Les tarifs trimestriels de la taxe de stationnement sont fixés comme suit :

  • Mototaxis : 1500 francs CFA ;
  • Taxis : 5000 francs CFA ;
  • Autobus : 7500 francs CFA ».
Texte intégral

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