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Texte juridique

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L'ETAT - CEMAC

CEMAC

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Guide didactique en deux tomes publié par la Commission de la CEMAC sur le plan comptable de l'Etat, tome 2 consacré aux normes comptables applicables aux États membres. Il accompagne la Directive n° 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan comptable de l'Etat, issue de la relecture des directives de 2008 sur le cadre harmonisé des finances publiques.

CEMAC

TOME 2

RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES

Directive n° 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan comptable de l'Etat

Financé par le Japon dans le cadre du Projet de Gestion Budgétaire et des Administrations Douanières au sein de la CEMAC

Article 1

1.1 Définitions

Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

TermeDéfinition
"Client"La personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le Fournisseur
"Fournisseur"La société XYZ SAS au capital de 100 000 €
"Contrat"Le contrat de prestation de services conclu entre les Parties
"Services"Les prestations de services décrites dans le Contrat
"Prix"La rémunération due par le Client au Fournisseur
"Confidentialité"L'ensemble des informations non publiques
"Données Personnelles"Les données à caractère personnel au sens du RGPD
"RGPD"Le Règlement Général sur la Protection des Données
"Loi Informatique et Libertés"La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
"Force Majeure"Tout événement imprévisible et irrésistible
"Litige"Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat
"Parties"Le Client et le Fournisseur
"Prestation"L'exécution des Services par le Fournisseur
"Résiliation"La fin anticipée du Contrat
"Indemnité"La somme due en réparation d'un préjudice
"Délai"La durée prévue pour l'exécution d'une obligation
"Livraison"La remise des Services au Client
"Acceptation"L'approbation des Services par le Client
"Réclamation"La notification d'un défaut ou d'une non-conformité
"Garantie"L'engagement du Fournisseur sur la qualité des Services
"Confidentiel"Toute information non publique
"Secret"L'obligation de non-divulgation
"Propriété Intellectuelle"Les droits d'auteur, brevets, marques
"Licence"L'autorisation d'utilisation
"Cession"Le transfert de droits
"Exclusivité"Le droit exclusif d'utilisation
"Non-concurrence"L'interdiction d'exercer une activité concurrente
"Non-sollicitation"L'interdiction de recruter des employés
"Pénalité"La somme due en cas de manquement
"Clause"Une disposition du Contrat
"Annexe"Un document joint au Contrat
"Règlement"Un texte réglementaire
"Juridiction"Le tribunal compétent
"Arbitrage"Le règlement des litiges par un arbitre
"Médiation"Le règlement amiable des litiges
"Notification"La communication d'une information
"Résiliation"La fin du Contrat
"Résiliation"La fin du Contrat
"Résiliation"La fin du Contrat

TOME 2 : RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES

PREFACE

En vue de moderniser et de renforcer l’efficacité, la sécurité et la

Texte intégral

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