CEMAC
TOME 1
RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES
Directive n° 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan comptable de l'État
Financé par le Japon dans le cadre du Projet de Gestion Budgétaire et des Administrations Douanières au sein de la CEMAC
Article 1
Le présent règlement est applicable aux personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle dans le domaine de la construction, de la rénovation ou de l'entretien des bâtiments.
Article 2
Les obligations découlant du présent règlement sont les suivantes :
- Respecter les normes de sécurité en vigueur.
- Assurer la formation continue du personnel.
- Maintenir un registre des incidents et des accidents.
Article 3
En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant d'une mise en demeure à une suspension d'activité.
| Type de sanction | Durée maximale |
|---|---|
| Mise en demeure | 30 jours |
| Suspension | 6 mois |
| Radiation | Indéterminée |
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication au Journal Officiel.
TOME 1 : RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES
PREFACE
En vue de moderniser et de renforcer l’efficacité, la sécurité et la transparence du système de gestion des finances publiques (GFP) dans les six pays de la CEMAC et de faciliter la coordina- tion régionale, la surveillance multilatérale et l’accélération de la convergence des économies de la région, la Commission de la CEMAC a procédé à l’élaboration des cinq (5) directives de 2008 encadrant la gestion des finances publiques1. Ces directives, constitutives du cadre harmonisé des finances publiques, étaient relatives respectivement aux lois de finances, au règlement général de la comptabilité publique, au plan comptable de l’Etat, aux opérations financières de l’Etat et à la nomenclature budgétaire. Elles devraient être mises en œuvre dans le cadre de plans d’actions spécifiques à chaque Etat pour l’élaboration desquels la Commission de la CEMAC a sollicité l’assistance technique du Fonds Monétaire International (FMI).
Cependant, ces directives adoptées ont rapidement fait apparaître des insuffisances essentiellement liées aux besoins ressentis par les Etats membres d’améliorer leur qualité technique et juridique ainsi que leur cohérence d’ensemble, de les mettre mieux en conformité avec les bonnes pratiques et normes internationales et de définir les modalités de leur mise en œuvre progressive et adaptée aux réalités des pays de la Communauté. La Commission et le FMI ont donc convenu que la relecture des directives de 2008 devrait constituer un programme prioritaire et préalable du plan d'action pour la mise en œuvre des directives.
C’est ainsi que le Conseil des Ministres de la CEMAC a adopté, en octobre 2010, un plan d’actions comportant sept programmes pour la mise en œuvre de directives revues et actualisées, à savoir :
Directive n° 01/08-UEAC-190-CM-17 relative aux Lois des finances dans les pays membres de la CEMAC ; Directiven° 02/08-UEAC-190-CM-17 portant Règlement général sur la comptabilité publique ; Directive n° 03/08-UEAC-190-CM-17 portant Nomenclature budgétaire de l’Etat ; Directive n° 04/08-UEAC-190-CM-17