Base juridique africaine
Règlement · n° 02 CEMAC/UMAC/CM

REGLEMENT N° 02 CEMAC / UMAC / CM PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE D'ACTION CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT EN AFRIQUE CENTRALE (GABAC)

CEMAC · 02 CEMAC / UMAC / CM · Adoption : 13 avril 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité Ministériel de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale adopte un règlement portant organisation et fonctionnement du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC). Le texte définit les notions, le statut d'institution spécialisée de l'UMAC dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, ainsi que les missions du GABAC en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

REGLEMENT N°03 / CEMAC / UMAC / CM

D'ARGENT EN AFRIQUE CENTRALE (GABAC)

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL

REGLEMENT N° 02 CEMAC / UMAC / CM PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE D'ACTION CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT EN AFRIQUE CENTRALE (GABAC)

LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire ;

Vu l’Acte Additionnel N°6/99CEMAC-024-CCE-02 du 17 décembre 1999 relatif au régime des droits, immunités et privilèges accordés à la Communauté, aux membres de ses institutions et à son personnel ;

Vu l’Acte Additionnel N°9/00/CEMAC-086/CCE 02 du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC) ;

Vu l’Acte Additionnel N°05/CEMAC-176-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant harmonisation de la durée des mandats des Responsables des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;

Vu le Règlement N°001/05/CEMAC/UMAC/CM du 9 février 2005 portant Règlement financier du Secrétariat Permanent du GABAC ;

Vu le Règlement N°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale ;

Vu l’Accord du 05 Septembre 2017 portant admission de la République Démocratique du Congo en qualité de membre associé du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’argent en Afrique Centrale ;

Considérant la Déclaration Solennelle de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC en date du 14 décembre 2000 sur le blanchiment d’argent ;

Considérant les Principes et Objectifs de Haut Niveau pour le Groupe d’Action Financière (GAFI) et les Organismes Régionaux de Type GAFI (ORTG) ;

Considérant les Recommandations du GAFI en ce qu’elles constituent le standard international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Considérant que la création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'argent en Afrique Centrale, constitue une réponse institutionnelle régionale de la CEMAC dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vue de participer aux efforts de la communauté internationale pour l'intégrité et la stabilité du système financier international ;

Considérant que l'organisation et le fonctionnement du GABAC se fondent sur le cadre juridique régional relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et s'inspirent des standards internationaux établis par le GAFI ;

Considérant les évolutions du cadre juridique communautaire et des standards internationaux, ainsi que le caractère dynamique des tendances et des techniques de blanchiment de capitaux et de l'émergence de nouvelles menaces et vulnérabilités dans le système financier régional ;

Texte intégral

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