COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL
RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE ET DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE DANS LA CEMAC
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention du 25 juin 2008 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014, relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière ;
Vu le règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le règlement n° 03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;
Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la COBAC ;
Vu le règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Considérant que le développement, l'attractivité et la stabilité du marché financier islamique dans la zone CEMAC sont conditionnés par l'harmonisation des produits et des pratiques financières dudit marché et par conséquent l'adoption des standards relatifs aux principes et règles de la finance islamique, notamment par la transposition de ces standards internationaux en la matière, en particulier ceux de l'AAOIFI et de l'IFSB ;
Qu'il est nécessaire de fournir aux différents acteurs du marché bancaire et financier les lignes directrices et les orientations qui permettront d'illustrer au mieux les principes et règles de la finance islamique dans le contexte de la CEMAC, en écho aux normes internationales citées plus-haut ;
Que, pour recevoir l'adhésion des populations des pays de la CEMAC, la transposition desdits standards internationaux doit se faire par interprétation, à la lumière des pratiques bancaires et financières dans la CEMAC ;
Qu'il convient dès lors, de mettre en place une réglementation de la finance islamique dans la zone CEMAC en assurant sa convergence vers les standards internationaux en la matière ;