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Règlement

REGLEMENT N°.....25/CEMAC/UMAC/ portant institution d'un régime général d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers émis sur le territoire des Etats membres de la CEMAC

CEMAC · .....25/CEMAC/UMAC/ · Adoption : 19 décembre 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité Ministériel de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale adopte un règlement instituant un régime général d'inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers émis sur le territoire des États membres de la CEMAC. Le texte définit les notions d'inscription en compte, de dépositaire central, de teneurs de comptes et de titres financiers, et fixe le champ d'application et le principe de la dématérialisation. Il organise l'administration des titres inscrits en compte,…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

COMITE MINISTERIEL

LE COMITE MINISTERIEL

VU le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;

VU la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

VU la Convention régissant lUnion Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

VU l’Acte Additionnel N° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ;

VU l’Acte Additionnel n°06/17-CEMAC- COSUMAF- CCE-SE du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC et mesures d'accompagnement ;

VU le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Considérant la Résolution n°14 du Collège de la COSUMAF réuni en session ordinaire du 21 novembre 2025 à Libreville, approuvant le projet de Règlement portant institution d’un régime général d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers émis sur le territoire des Etats membres de la CEMACet autorisant sa transmission à la BEAC en vue de son adoption par le Comité Ministériel de l'UMAC ;

Considérant la nécessité de faire converger la réglementationexistante sur l’inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers de la CEMAC avec les dispositions de l'Acte uniforme de l’OHADA du 30 Janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Après avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC délivré lors de sa session ordinaire du 18 décembre 2025 à Bata en République de Guinée Equatoriale ;

Sur proposition du Président de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'AfriqueCentrale ;

Réuni en session ordinaire le 19 décembre 2025 à Bata en République de Guinée Equatoriale,

ADOPTE A L'UNANIMITÉ LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT

TITRE PRELIMINAIRE : OBJET - DEFINITIONS

Article premier. - Le présent Règlement définit le régime général d’inscription en compte, dont il fixe les principes et règles.

Le régime d’inscription en compte s’entend de la substitution de certificats physiques de titres par leur inscription en compte, sous forme électronique, au nom de leurs propriétaires, auprès de l'émetteur ou auprès d'un teneur de compte agréé par l’Autorité de surveillance du marché financier.

Article 2.-

Au sens du présent Règlement, il faut entendre par :

a) « Adhérent » : tout établissement ou organisme disposant d’un compte courant auprès du Dépositaire Central des titres.

b) « Bourse des Valeurs » : la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC).

c) « Comptes courants de titres auprès du Dépositaire Central » : comptes ouverts chezle Dépositaire Central au nom de ses adhérents et retraçant la totalité de leurs avoirs propres et de ceux de leur clientèle.

d) « Comptes titres » : comptes ouverts par les teneurs de comptes au nom des titulaires de titres et retraçant les avoirs détenus par ces derniers.

Texte intégral

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