COMMISSION BANCAIRE DE
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC ;
Vu le règlement COBAC R-2016/04 du 08 mars 2016 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit et holdings financières ;
Vu l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ;
Réunie en session ordinaire le 19 décembre 2023 à Douala ;
DECIDE :
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er- Le présent règlement fixe les conditions d'exercice et de contrôle de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque sur le territoire des États membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Article 2- Conformément à l’alinéa 2 de l’article 43 de l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale, est intermédiaire en opérations de banque quiconque, à titre de profession habituelle, met en rapport, sans se porter ducroire, les parties intéressées à une opération de banque dont l’une au moins est un établissement de crédit.
Article 3- L’activité de l’intermédiaire en opérations de banque consiste notamment à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Les opérations de banque visées sont celles prévues à l’article 4 de l’Annexe à la Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale du 17 janvier 1992. Celles-ci comprennent la réception des fonds du public, l’octroi de crédit, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.
Article 4- Les intermédiaires en opérations de banque exercent leurs activités en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature, les conditions et modalités des prestations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.