MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0 194 /MEF/DGTCP/DEMO du 12 MAI 2022 portant création d'une Régie de recettes auprès du Centre de Santé Urbain de Kpouébo
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n° 82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'État et des Établissements Publics Nationaux ; Vu le décret n° 94-302 du 1er juin 1994 fixant les modalités de recouvrement de la redevance perçue auprès des usagers des Établissements Sanitaires Publics ; Vu le décret n° 2013-762 du 08 novembre 2013 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès de l'État, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'Investissement ; Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu l'arrêté interministériel n° 680/MPMEF/MPMBPE du 26 juin 2020 fixant les modalités de création, de fonctionnement et de clôture des régies de recettes et des régies d'avances de l'État, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'investissement et les modalités de détermination du montant du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs ;
Vu la correspondance n° 138/MSHP/DRS/DDS-IDI du 9 mars 2022 émanant du Directeur Départemental du District Sanitaire de Toumodi et relative à la création d'une Régie de recettes auprès du Centre de Santé Urbain de Kpouébo
Considérant les nécessités de service,
ARRÊTÉ
Article 1er : Il est créé, auprès du Centre de Santé Urbain de Kpouébo, une Régie de recettes en vue de percevoir les recettes générées par les actes de santé.
Article 2 : Les recettes encaissées sont réparties comme suit : - 20% pour le Budget Général de l'État ; - 15% pour le Fonds d'Action Sanitaire ; - 65% pour la structure sanitaire.
Article 3 : La Régie de recettes, ainsi créée, est placée sous le contrôle et la supervision du Trésorier Général de Toumodi.
Article 4 : Un Régisseur de recettes, nommé par arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances, assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la gestion des fonds recueillis et la garde des documents comptables ainsi que toutes autres valeurs y afférentes.