MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0 18 3 /MEF/DGTCP/DEMO du 20 04, 2022 portant création d'une Régie d'Avances auprès du Ministère du Plan et du Développement pour l'élaboration du Schéma National d'Aménagement du Territoire
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu la Convention d'appui du 17 septembre 2020 entre l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la République de Côte d'Ivoire pour l'élaboration du Schéma National d'Aménagement du Territoire ; Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n° 82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des Etablissements Publics Nationaux ; Vu le décret n° 2013-762 du 08 novembre 2013 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès de l'Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets d'Investissement ; Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu l'arrêté interministériel n° 680/MEF/MPMBPE du 26 juin 2020 fixant les modalités de création, de fonctionnement et de clôture des régies de recettes et d'avances de l'Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets d'investissement et les modalités de détermination du montant du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs ; Vu l'arrêté n° 0735/MBPE/DGBF/DRBMG/SD_1 du 07 décembre 2020 portant détermination des codes de la nomenclature budgétaire de l'Etat applicables au budget-programmes ; Vu la correspondance n° 0224/MPD/CAB-00/DGATDRL/kfc du 21 mars 2022 émanant du Ministre du Plan et du Développement, relative à la création d'une régie d'avances et à la nomination d'un régisseur ; Considérant les nécessités de service ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, auprès du Ministère du Plan et du Développement, une Régie d'Avances en vue du règlement, dans les limites de la nomenclature des dépenses éligibles à la procédure de régie, des dépenses liées à l'élaboration du Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT).
Article 2 : La Régie ainsi créée est alimentée par une dotation budgétaire de quatre-vingt millions (80 000 000) de Francs CFA, octroyée à l'Etat de Côte d'Ivoire dans la cadre d'une Convention d'appui signée avec la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).