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Arrêté · n° 00057/MINETE/CAB/CIAPOL/SJ

ARRETE N° 00057/MINETE/CAB/CIAPOL/SJ du 10 FEV 2026 portant fermeture des installations de la Société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) située à Bondoukou.

Côte d'Ivoire · 00057/MINETE/CAB/CIAPOL/SJ · Adoption : 10 février 2026

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique de Côte d'Ivoire ordonne la fermeture des installations de la société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) situées à Bondoukou. L'arrêté se fonde sur les articles 221 et 223 du Code de l'Environnement de 2023 et fait suite à une mise en demeure du 6 août 2025 restée sans effet. Le refus de se conformer expose la société aux sanctions de l'article 242 du même code. La réouverture est subordonnée au respect de la mise en demeure…

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Le Ministre

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail

ARRETE N° 00057/MINETE/CAB/CIAPOL/SJ du 10 FEV 2026 portant fermeture des installations de la Société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) située à Bondoukou.

Le Ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le Développement Durable ;

Vu la loi n°2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement ;

Vu le décret n°91-662 du 9 octobre 1991 portant création d'un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-968 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Vu le décret n°2024-595 du 26 juin 2024 déterminant les règles et procédures applicables aux Evaluations Environnementales et Sociales ;

Vu le décret n°2026-07 du 21 janvier 2026 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2026-08 du 23 janvier 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°0462/MLCVE/CAB/SIIC du 13 mai 1998 modifiant la nomenclature des Installations Classées ;

Vu l'arrêté n°444/MINEME/IG du 24 mai 2004 portant intégration du Service de l'Inspection des Installations Classées (SIIC) au Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) ;

Vu l'arrêté n°01164/MINEEF/CIAPOL/SDIIC du 04 novembre 2008 portant réglementation des Rejets et Emissions des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

Vu le courrier de mise en demeure n° 003213 du 06 Août 2025 adressé à la Société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) ;

Vu le rapport de suivi de la mise en demeure adressée à la Société CRBC sise à Bondoukou, en date du15 octobre 2025.

Ministère de l'Environnement et de la Transition Ecologique, Cabinet, Abidjan Plateau – Administrative, Tour A, 1erétage, 20 BP 650 Abidjan 20 – Tél. : 27 20 23 99 00 / 01

A R R Ê T E :

Article 1er : Il est procédé par le présent arrêté, à la fermeture des installations de la Société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) située à Bondoukou, conformément aux articles 221 et 223de la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement.

Article 2 : Le refus de se conformer aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, expose ladite Société aux sanctions prévues par l'article 242 de la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement.

Article 3 : La réouverture de votre Société est subordonnée au respect de la mise en demeure n°003213 du 06 Août 2025, adressée à la Société CRBC.

Texte intégral

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