MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Le Ministre
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline – Travail
ARRETE N° 00057/MINETE/CAB/CIAPOL/SJ du 10 FEV 2026 portant fermeture des installations de la Société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) située à Bondoukou.
Le Ministre de l'Environnement et de la Transition Ecologique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le Développement Durable ;
Vu la loi n°2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°91-662 du 9 octobre 1991 portant création d'un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;
Vu le décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-968 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Vu le décret n°2024-595 du 26 juin 2024 déterminant les règles et procédures applicables aux Evaluations Environnementales et Sociales ;
Vu le décret n°2026-07 du 21 janvier 2026 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°2026-08 du 23 janvier 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°0462/MLCVE/CAB/SIIC du 13 mai 1998 modifiant la nomenclature des Installations Classées ;
Vu l'arrêté n°444/MINEME/IG du 24 mai 2004 portant intégration du Service de l'Inspection des Installations Classées (SIIC) au Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL) ;
Vu l'arrêté n°01164/MINEEF/CIAPOL/SDIIC du 04 novembre 2008 portant réglementation des Rejets et Emissions des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
Vu le courrier de mise en demeure n° 003213 du 06 Août 2025 adressé à la Société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) ;
Vu le rapport de suivi de la mise en demeure adressée à la Société CRBC sise à Bondoukou, en date du15 octobre 2025.
Ministère de l'Environnement et de la Transition Ecologique, Cabinet, Abidjan Plateau – Administrative, Tour A, 1erétage, 20 BP 650 Abidjan 20 – Tél. : 27 20 23 99 00 / 01
A R R Ê T E :
Article 1er : Il est procédé par le présent arrêté, à la fermeture des installations de la Société CHINA ROAD AND BRIDGE CORPORATION (CRBC) située à Bondoukou, conformément aux articles 221 et 223de la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement.
Article 2 : Le refus de se conformer aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, expose ladite Société aux sanctions prévues par l'article 242 de la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Environnement.
Article 3 : La réouverture de votre Société est subordonnée au respect de la mise en demeure n°003213 du 06 Août 2025, adressée à la Société CRBC.