MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 15 /C.O/2025 DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT OUVERTURE DU TEST D’ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE COTE D’IVOIRE EN VUE DE LA PREPARATION A L’EXAMEN DU CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT - SESSION 2025
LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE CÔTE D’IVOIRE
Vu le Traité modifié de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA en date du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA ;
Vu le Règlement d’exécution n°001/2019/CM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat dans l’espace UEMOA ;
Vu les délibérations de l’Assemblée Générale électorale du 29 juillet 2023 désignant le Dauphin ;
Vu les délibérations de l’Assemblée Générale électorale du 24 août 2024 désignant les membres du Conseil de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire ;
Vu le procès-verbal de passation des charges en date du 02 octobre 2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de l’Ordre en date du 10 septembre 2025;
Vu l’article 11 de l’Arrêté n°15/CO/2025 du 11 septembre 2025 portant ouverture du test d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats de Côte d’ivoire en vue de la préparation du certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Vu les Statuts du Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Côte d’Ivoire (CFPA-CI) tels qu’adoptés par le Conseil de l’Ordre ;
Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 8 du Règlement d’exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) dans l’espace UEMOA, les conditions d’accès aux structures de préparation à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat sont déterminées par le Barreau national ;
Considérant que le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), en tant que diplôme professionnel, implique que la formation dispensée au CFPA-CI, a pour finalité l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice de la profession d’avocat.
Tenant compte du rapport en date du 28 octobre 2024 du Groupe de travail institué par le Conseil de l'Ordre sur l'organisation du test d'entrée au Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Côte d'Ivoire ;
ARRÊTE :
Article 1- L'article 4 est ainsi modifié :
Article 4 nouveau : Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- Un formulaire de candidature dûment complété, à imprimer à partir du site internet du Barreau (www.ordredesavocats.ci) ;
- Une demande de candidature manuscrite adressée à Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats et précisant l'adresse exacte du candidat (adresse géographique ou boîte postale, adresse courriel et numéro de téléphone fixe et/ou portable) ;
- Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (la carte nationale d'identité (CNI) ou le passeport ; à défaut, l'ancienne CNI avec le récépissé d'enrôlement de la nouvelle CNI) ;
- Un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois (03) mois ;