LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE CÔTE D'IVOIRE
Vu le Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA en date du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu le Règlement d'exécution n°001/2019/CM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale électorale du 29 juillet 2023 désignant le Dauphin ;
Vu les délibérations de l'Assemblée Générale électorale du 24 août 2024 désignant les membres du Conseil de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire ;
Vu le procès-verbal de passation des charges en date du 02 octobre 2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de l'Ordre en date du 10 septembre 2025 ;
Vu les Statuts du Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Côte d'Ivoire (CFPA-CI) tels qu'adoptés par le Conseil de l'Ordre ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8 du Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) dans l'espace UEMOA, les conditions d'accès aux structures de préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat sont déterminées par le Barreau national ;
Considérant que le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), en tant que diplôme professionnel, implique que la formation dispensée au CFPA-CI, a pour finalité l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de la profession d'avocat.
Tenant compte du rapport en date du 28 octobre 2024 du Groupe de travail institué par le Conseil de l'Ordre sur l'organisation du test d'entrée au Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Côte d'Ivoire ;
Après avis du Conseil de l'Ordre en sa réunion du 10 septembre 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté pris en application de l'article 8 du Règlement d'exécution n° 001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) a pour objet de préciser les conditions et modalités d'un test d'entrée au CFPA-CI en vue de la préparation de l'examen au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.
Article 2 : Le test est ouvert aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Être âgé de vingt et un (21) ans au moins et être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d'un pays de l'UEMOA (Benin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) ;
b) Être titulaire d'un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur (CAMES) ou d'une Maîtrise en droit ou tout diplôme équivalent ;
c) Jouir de ses droits civiques et justifier d'une bonne moralité.
Article 3 : Les inscriptions au test d'entrée s'effectuent en ligne sur le site internet du Barreau, suivi du dépôt des dossiers de candidatures à la Maison de l'Avocat, sise aux II Plateaux (secteur ENA) Rue J9.
La date d'ouverture des inscriptions en ligne au test d'entrée est fixée au 29 septembre 2025 à 10 heures.