Base juridique africaine
Arrêté · n° 002

Arrêté interministériel N° 002 du 17 MARS 2007 portant modification de l'arrêté interministériel N° 004/MNTCI/MEF du 15 mai 2006 relatif aux redevances dues au titre des frais de gestion et de contrôle de l'utilisation des ressources du plan national de numérotation

Côte d'Ivoire · 002 · Adoption : 17 mars 2007

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien modifiant l'arrêté n° 004/MNTCI/MEF du 15 mai 2006 relatif aux redevances dues pour la gestion et le contrôle des ressources du plan national de numérotation. Il définit les ressources en numérotation, les frais de constitution et d'étude de dossier (50 000 FCFA HT), ainsi que les redevances annuelles d'attribution et de réservation selon les catégories de numéros (ordinaires, spéciaux, services à valeur ajoutée, numéros en réserve).

MINISTERE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

Arrêté interministériel N° 002 du 17 MARS 2007

portant modification de l'arrêté interministériel N° 004/MNTCI/MEF du 15 mai 2006 relatif aux redevances dues au titre des frais de gestion et de contrôle de l'utilisation des ressources du plan national de numérotation.

Le Ministre des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication,

ET

Le Ministre délégué au près du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances

VU la Constitution

VU la loi n° 95-526 du 07 juillet 1995 portant code des télécommunications, telle que modifiée en son article 51 par l'ordonnance n° 98-441- du 04 août 1998 ;

VU le décret n° 99-441 du 11 juillet 1999 relatif au plan national de numérotation ;

VU le Décret n° 2006-306 du 16 septembre 2006 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le Décret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement de transition ;

VU le Décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;

VU l'arrêté interministériel n° 004/MNTIC/MEF du 15 mai 2006 portant redevances dues au titre de l'utilisation des ressources du plan national de numérotation ;

A.T.C.I. Direction des Réseaux & Services ARRIVÉ le 26 Mars 2007 Sous le N° 164

ARRETEMENT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Définition

Une ressource en numérotation est soit un numéro téléphonique, soit un bloc de numéros téléphoniques.

Les ressources en numérotation sont en général composées de huit (8) chiffres de la forme « ABPQMGDU ».

Article 2 : Objet

En application de l'article 3 du décret n° 99-441 du 11 juillet 1999 relatif au plan national de numérotation, les dispositions qui suivent, déterminent les frais et redevances perçus par l'Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire, en abrégé « ATCI », pour la gestion du plan national de numérotation et le contrôle de l'utilisation des ressources en numérotation. Elles en fixent également les montants.

Article 3 : Frais et redevances

La demande d'attribution ou de réservation de ressources en numérotation est assujettie au paiement des frais et redevances ci-après :

  • les frais de constitution et d'étude de dossier ;
  • les redevances pour l'attribution ou la réservation des ressources en numérotation.

Toute demande doit exclusivement émaner d'une personne morale.

Article 4 : Délai de traitement des demandes

Toute demande de ressources en numérotation doit faire l'objet d'une réponse de la part de l'ATCI dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande.

En cas de refus, la décision de l'Agence doit être motivée.

Article 5 : Organe de recouvrement

L'ATCI est chargée de recouvrer les frais et redevances liés aux ressources en numérotation.

CHAPITRE II : FRAIS DE CONSTITUTION ET D'ETUDE DE DOSSIER

Texte intégral

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