Base juridique africaine
Arrêté · n° 411

ARRETE N° 411 DU 22 NOV. 2006 Portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao

Côte d'Ivoire · 411 · Adoption : 22 novembre 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire modifiant le Droit Unique de Sortie (DUS) applicable aux fèves de cacao et aux produits dérivés. Il soumet l'exportation des fèves à faible grainage à l'autorisation préalable de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao et détermine le DUS des produits transformés selon leur teneur en matière grasse. Un tableau fixe les taux par position tarifaire, une note circulaire devant préciser…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances --------------------------------

ARRETE N° 411 DU 22 NOV. 2006 Portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 Août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 Janvier 2001 et n°2001-666 du 24 Octobre 2001 ;

l'ordonnance n°99-587 du 13 octobre 1999 relative à la taxe d'enregistrement et au droit unique de sortie en matière de café et de cacao pour la campagne 1999-2000 ;

Vu le décret n°99-42 du 20 janvier 1999 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

le décret n°2006-306 du 16 septembre 2006 portant nomination du Premier Ministre;

le décret n°2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

le décret n°2006-310 du 11 octobre 2006 portant attributions des membres du Gouvernement;

ARRETE

Article 1er : Le droit unique de sortie s'applique sur toutes les fèves exportables de cacao. L'exportation des fèves de cacao dont le grainage est supérieur à 120 fèves pour 100 grammes est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao.

Article 2 : Le droit unique de sortie sur les produits dérivés du cacao est déterminé à partir d'un pourcentage de matières grasses (MG) dans les produits transformés et prend en compte une participation de l'Etat Ivoirien à l'effort d'industrialisation.

Article 3 : La teneur en matière grasse des produits dérivés du cacao s'établit comme suit :

  • Masse : 55 % de MG
  • Beurre : 100 % de MG
  • Tourteau : 10 % de MG

Article 4 : Le droit unique de sortie (DUS) sur les fèves de cacao et ses produits dérivés est fixé comme suit :

Position TarifaireDésignationDUS FCEA/KN
18 01 00 11 00Cacao brut supérieur220
18 01 00 12 00Cacao brut courant220
18 01 00 18 00Cacao brut autre220
18 01 00 19 00Cacao torréfié220
18 01 00 20 00Brisures de fèves de cacao brutes ou torréfiées210
18 02 00 00 10Tourteaux de cacao105
18 03 10 00 00Pâte de cacao non dégraissée210
18 03 20 00 00Pâte de cacao complètement ou partiellement dégraissée210
18 04 00 00 20Beurre naturel de cacao210
18 04 00 00 90Autre beurre de cacao et cacao désodorisé210
Texte intégral

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