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Arrêté · n° 232/MEF/DU

ARRETE N° 232 /MEF/DU Fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics

Côte d'Ivoire · 232 /MEF/DU · Adoption : 26 juillet 2007

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics. Il pose le principe de l'acquisition à l'état neuf des véhicules des services administratifs, institutions, collectivités territoriales, établissements publics et projets, tout en autorisant à titre exceptionnel l'achat de véhicules usagés lorsque les moyens budgétaires ne permettent pas le neuf.

Réformes Budgétaires et Procédures d'Exécution des Dépenses Publiques

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

ARRETE N° 232 /MEF/DU Fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

VU le décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000 portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs ;

VU le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;

VU le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

ARRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Les véhicules des services administratifs, des Institutions, des Collectivités territoriales, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets, sont acquis à l'état neuf. Toutefois, dans la mesure où les moyens budgétaires ne permettent pas d'acquérir des véhicules neufs, et sous certaines conditions, il peut être autorisé l'achat d'engins, de véhicules lourds ou de véhicules légers usagés.

Article 2 : L'achat d'un véhicule usagé ne peut être autorisé que si celui-ci et ses équipements présentent un bon état de fonctionnement attesté par un expert agréé, commis par la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs. Le coût d'achat du véhicule usagé est approuvé par la commission après avis de l'expert.

Article 3 : Les commandes des véhicules usagés s'adressent prioritairement à des concessionnaires régulièrement établis sur le territoire national. Le coût de l'expertise du véhicule est à la charge de la commission sur son budget, sauf dans les cas de commandes passées à l'extérieur du territoire national.

Article 4 : Les procédures d'acquisition des véhicules usagés sont les mêmes que celles des véhicules neufs.

Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF)

Réformes Budgétaires et Procédures d'Exécution des Dépenses Publiques

CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR VEHICULES LOURDS ET ENGINS USAGES

Article 5 : Il ne peut être autorisé l'achat d'un véhicule lourd ou engin usagé que si celui-ci a un âge inférieur ou égal à sept ans.

Article 6 : Les véhicules lourds ou engins usagés dont l'achat peut être autorisé sont les suivants :

  • les engins lourds de travaux publics ;
  • les véhicules utilitaires de type camion dotés d'équipements techniques spéciaux pour le dépannage et le remorquage de véhicules ou pour les travaux de salubrité publique ;
  • les véhicules dotés d'équipements scientifiques et techniques spéciaux du domaine de la santé, de la recherche ou de l'environnement ;

CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR VEHICULES LEGERS USAGES

Article 7 : En cas de nécessité avérée de répondre à des besoins spécifiques importants et urgents en véhicules, la Commission, après délibération en plénière, peut à titre exceptionnel autoriser l'acquisition de véhicules légers.

Article 8 : Il ne peut être autorisé l'achat d'un véhicule usagé léger que si celui-ci a un âge au plus égal à cinq ans.

CHAPITRE IV : DISPOSITION FINALE

Texte intégral

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