REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
ARRETE INTERMINISTERIEL
N° 212 MINAGRI/MEF du 28 SEP. 2007 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne cacao 2007/2008
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao »;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao;
Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle;
Vu le décret n°2006-13 du 24 février 2006 modifiant et complétant le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des activités des Producteurs de Café et de Cacao;
Vu le décret n°2006-14 du 24 février 2006 portant création du Comité chargé de l'Examen et du Suivi des Projets et Programmes de la filière Café Cacao et fixant les modalités de désignation des redevances « FDPCC-Investissement » et « Réserve de Prudence »;
Vu le décret n°2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
ARRETENT
Article 1er : Au titre de la campagne 2007/2008, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci-après :
| .DUS | : celui en vigueur par produit |
| .Taxe d'enregistrement | : celle en vigueur |
| .ARCC | : 6,01 FCFA/Kg |
| dont : | |
| - 1,80 FCFA/KG pour le pesage | |
| - 1,35 FCFA/KG pour le contrôle de la qualité | |
| - 1,41 FCFA/KG pour la contribution aux budgets des Organisations Internationales du cacao et du café | |
| .BCC | : 3,35 FCFA/Kg |
| .FRC | : 1,60 FCFA/Kg |
| .FDPCC-Fonctionnement | : 4,30 FCFA/Kg |
| dont : | |
| - 0,50 FCFA/KG pour la contribution au fonctionnement du FIRCA | |
| - 0,20 FCFA/KG pour la contribution au fonctionnement de la Chambre Nationale d'Agriculture | |
| .FDPCC-Investissement | : 10,00 FCFA/Kg |
| .Réserve de Prudence | : 5,00 FCFA/Kg |