MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
Fixant les prix plafonds en matière d'acquisition des véhicules administratifs
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
VU le décret n° 2000-483, du 12 juillet 2000 portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs;
VU le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
VU le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
ARRÊTE
Article 1ER : L'acquisition des véhicules administratifs neufs est réglementée selon les critères définis dans le tableau ci-après :
| CATEGORIE DE VEHICULES SELON L'USAGE | TYPE DE VEHICULES | PUISSANCE MAXIMUM | COUT MAXIMUM | |
|---|---|---|---|---|
| véhicules de service | véhicule de courrier | fourgonnette ou Break | 7 CV | 12 000 000 |
| véhicule de liaison | Berline ou Break | 8 CV | 15 000 000 | |
| véhicule de tournée | 4x4 | 12 CV | 30 000 000 | |
| véhicules de fonction | Directeurs et personnalités assimilées | Berline ou Break | 9 CV | 20 000 000 |
| Directeurs des Cabinets Ministériels, Directeurs Généraux, Doyens d'UFR, Inspecteurs Généraux et personnalités assimilées | Berline | 11 CV | 25 000 000 | |
| Maires, Présidents des Conseils Généraux | Berline ou 4x4 | 11 CV | 30 000 000 | |
| véhicules de commandement | Préfets, Secrétaires Généraux de Préfecture et Sous-Préfets | 4x4 ou berline | 11 CV | 30 000 000 |
| Préfets de Région, Présidents de Conseil d'Administration, | 4x4 | 12 CV | 35 000 000 | |
| Ministres, Directeur de Cabinet du Président de la République, Secrétaire Général de la Présidence, Secrétaire Général du Gouvernement, Directeur de Cabinet du Premier Ministre, Présidents d'Universités et personnalités assimilées | berline | 17 CV | 45 000 000 | |
| Présidents ou Chefs d'Institutions | berline | 21 CV | 80 000 000 |
Article 2 : En cas de nécessité avérée, l'achat de véhicules administratifs en dérogation aux critères définis à l'article 1, peut être exceptionnellement autorisé par la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs.
Article 3 : Les critères définis à l'article 1 sont révisables chaque année par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, sur proposition de la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs.
Article 4 : Le Président de la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs et le Directeur Général du Budget et des Finances sont chargés de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 26 JUIL. 2007
DIBY Koffi Charles