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Arrêté · n° 233/MEF

ARRÊTE N° 233 /MEF/DU 26 JUIL. 2007 Fixant les prix plafonds en matière d'acquisition des véhicules administratifs

Côte d'Ivoire · 233 /MEF · Adoption : 26 juillet 2007

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant les prix plafonds d'acquisition des véhicules administratifs neufs. Il classe les véhicules selon l'usage (service, fonction, commandement) et fixe pour chaque catégorie la puissance maximale et le coût maximal autorisés. L'article 2 prévoit des dérogations exceptionnelles autorisées par la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs. Les critères sont révisables annuellement par arrêté ministériel. L'arrêté entre…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

Fixant les prix plafonds en matière d'acquisition des véhicules administratifs

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

VU le décret n° 2000-483, du 12 juillet 2000 portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs;

VU le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;

VU le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

ARRÊTE

Article 1ER : L'acquisition des véhicules administratifs neufs est réglementée selon les critères définis dans le tableau ci-après :

CATEGORIE DE VEHICULES SELON L'USAGETYPE DE VEHICULESPUISSANCE MAXIMUMCOUT MAXIMUM
véhicules de servicevéhicule de courrierfourgonnette ou Break7 CV12 000 000
véhicule de liaisonBerline ou Break8 CV15 000 000
véhicule de tournée4x412 CV30 000 000
véhicules de fonctionDirecteurs et personnalités assimiléesBerline ou Break9 CV20 000 000
Directeurs des Cabinets Ministériels, Directeurs Généraux, Doyens d'UFR, Inspecteurs Généraux et personnalités assimiléesBerline11 CV25 000 000
Maires, Présidents des Conseils GénérauxBerline ou 4x411 CV30 000 000
véhicules de commandementPréfets, Secrétaires Généraux de Préfecture et Sous-Préfets4x4 ou berline11 CV30 000 000
Préfets de Région, Présidents de Conseil d'Administration,4x412 CV35 000 000
Ministres, Directeur de Cabinet du Président de la République, Secrétaire Général de la Présidence, Secrétaire Général du Gouvernement, Directeur de Cabinet du Premier Ministre, Présidents d'Universités et personnalités assimiléesberline17 CV45 000 000
Présidents ou Chefs d'Institutionsberline21 CV80 000 000

Article 2 : En cas de nécessité avérée, l'achat de véhicules administratifs en dérogation aux critères définis à l'article 1, peut être exceptionnellement autorisé par la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs.

Article 3 : Les critères définis à l'article 1 sont révisables chaque année par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, sur proposition de la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs.

Article 4 : Le Président de la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs et le Directeur Général du Budget et des Finances sont chargés de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 26 JUIL. 2007

DIBY Koffi Charles

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