ORDRE DES AVOCATS Barreau de Côte d'Ivoire
LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE CÔTE D'IVOIRE ;
Vu le Traité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ;
Vu la Directive n°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les Universités et Etablissements d'Enseignement Supérieur au sein de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA en date du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu le Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu la Loi n° 81-588 du 27 juillet 1981 portant institution d'un Barreau de l'Ordre des Avocats en République de Côte d'Ivoire, en ses dispositions non contraires au règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de l'Ordre en date du 22 mai 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8 du Règlement d'exécution n°001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA, les conditions d'accès aux structures de préparation à l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat sont déterminées par le Barreau national ;
Considérant les travaux préparatoires de la Commission Formation et du comité scientifique ad hoc de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire ;
Après délibération du Conseil de l'Ordre, en sa réunion du 22 mai 2024 ;
Maison de l'Avocat, Cocody 2 Plateaux ENA, Rue J9 – 01 BP 8500 Abidjan 01 – Tél. 27.22 41 56 05 / 13 Site Internet : www.ordredesavocats.ci E-mail : secretariat@ordredesavocats.ci
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté pris en application de l'article 8 du Règlement d'exécution n° 001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) dans l'espace UEMOA, a pour objet de préciser les conditions, modalités d'organisation et le programme du test de sélection en vue de la préparation de l'examen au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat au titre de la session 2024.
Article 2 : Le test de sélection en vue de la préparation de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), au titre de l'année 2024, aura lieu les 06, 07 et 08 septembre 2024.
Article 3 : Le test est ouvert aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a) Être âgé de vingt et un (21) ans au moins et être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d'un pays de l'UEMOA ;
b) Justifier à la date du 1er janvier 2023 d'un Master II en Droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur (CAMES) ou d'une maitrise en droit ou de tout diplôme équivalent ;
c) Jouir de ses droits civiques et justifier d'une bonne moralité ;