MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ARRETE N°530 MFB/CAB DU 21 JUIN 2024 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE SUPERVISION ET DE CONTRÔLE
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
Vu la Constitution ;
Vu le traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
Vu le traité du 10 janvier 1994 constituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Vu la directive n°01/2023/CM/UEMOA du 31 mars 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ;
Vu le décret n°2023-03 du 04 janvier 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières ;
Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-960 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ;
Vu l'arrêté n°1080/PM/CAB du 29 septembre 2023 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel de mise en œuvre des recommandations issues du Rapport d'Evaluation Mutuelle du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de Destruction Massive (LBC/FT-PADM) ;
Vu le Rapport d’Evaluation Mutuelle du dispositif de LBC/FT-PADM du 03 juin 2023 de la Côte d’Ivoire ;
Considérant les nécessités de service,
A R R E T E
Article 1er : Il est créé, dans le cadre de la coopération nationale entre les parties prenantes impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT/FP), le Collège de Supervision et de Contrôle, ci-après désigné le Collège.
Article 2 : Le Collège de Supervision et de Contrôle est un cadre de collaboration et de coopération pour des échanges d’information dans l’objectif d’améliorer le cadre légal et institutionnel ainsi que le niveau d’efficacité en matière de LBC/FT/FP. A ce titre, il peut connaître des questions relatives notamment à :
- l’efficacité globale de la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques en matière de contrôle LBC/FT/FP (y compris la qualité des statistiques) et des politiques et procédures de contrôle interne (y compris l’évaluation des risques inhérents et résiduels au niveau du secteur et de l’entité), de contrôle liées à toute entité déclarante ou groupe financier spécifique, y compris la planification d’inspection sur site et l’application des sanctions, en mettant l’accent sur les entités les plus à risque ;