MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L'EXTERIEUR ----------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ----------
ARRETE INTERMINISTERIEL N°0482/MFB/MAEIAIE DU 28 JUIN 2024 FIXANT LES MODALITES DE DIFFUSION DES LISTES DE SANCTIONS FINANCIERES CIBLEES LIEES AU FINANCEMENT DU TERRORISME ET A LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L'EXTERIEUR,
Vu la Constitution ; Vu le traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine ; Vu le traité du 10 janvier 1994 constituant l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la directive n°01/2023/CM/UEMOA relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; Vu l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive ; Vu le décret n°2023-03 du 4 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement d'une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-814 du 17 avril 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 octobre 2023 ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
Vu l’arrêté n°0487/MFB/CAB du 07 juin 2024 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Consultative de Gel Administratif en abrégé « CCGA » ;
Vu le document de stratégie nationale de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive de la République de Côte d’Ivoire 2020-2030 ;
Considérant les nécessités de service,
ARRENTENT :
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de diffusion des listes de sanctions et autres mesures de gel prononcées conformément aux mécanismes établis par les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1540 (2004), 1718 (2006) et 2231 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et leurs résolutions subséquentes.
Article 2 :
Le présent arrêté s’applique aux Institutions Financières et aux Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) et aux Prestataires de Services d’Actifs Virtuels (PSAV), prévues aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive.
Article 3 :