MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
01231
Arrêté n° 01231, portant abandon de créances du SVI détenues sur l'Agence de Gestion Foncière (AGEF)
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme,
Vu la Loi 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux Sociétés à Participation Financière Publique ;
Vu la Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997, portant création d'une concession d'aménagement foncier ;
Vu le décret n° 97-620 du 22 octobre 1997, portant application de la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997, portant création d'une concession d'aménagement foncier ;
Vu le décret n° 99-186 du 24 février 1999 autorisant et déterminant la prise de participation financière publique au capital social de l'Agence de Gestion Foncière ;
Vu le décret n° 2000-874 du 20 décembre 2000, portant organisation du Ministère de la Construction et l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du Gouvernement.
ARRETENT
Article 1er : Les créances du Service des Ventes Immobilières (SVI) sont transférés à l'Agence de Gestion Foncière (AGEF) à titre gratuit.
Article 2 : Les créances du Service des Ventes Immobilières (SVI) détenues sur l'Agence de Gestion Foncière (AGEF) font l'objet d'un abandon de créances sans contrepartie. Cet abandon de créances a un effet rétroactif au 31 décembre 2002.
Article 3 : Les créances du SVI telles que prévues à l'article 1 précédent sont arrêtées au 31 décembre 2002 comme suit :
| - recouvrement des créances et autres fonds du SVI utilisés par l'AGEF | : 2.114.820.976 FCFA |
| - paiement à des tiers pour le compte du SVI : | 1.714.944.695 FCFA |
| soit, un solde en faveur du SVI de | : 399.876.281 FCFA |
Article 4 Les dettes nées de l'activité du SVI et à naître incombent à l'ETAT.
Article 5 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 01 SEP. 2003
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances
Le Ministre de la Construction Et de l'Urbanisme
BOHOUN BOUABRE
ABOU-N'DORI Raymond