22 avril 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 335
Art. 5. — La demande d'agrément est adressée au ministre de la Promotion du Commerce extérieur et déposée auprès de la Nouvelle CAISTAB, pour étude technique et avis.
La Nouvelle CAISTAB vérifie si les personnes qui demandent l'agrément satisfont aux conditions et obligations définies aux présentes.
Elle examine notamment les installations, ainsi que les moyens techniques et financiers de l'entreprise.
Elle apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs, dans les conditions compatibles avec les règles de commercialisation des produits agricoles.
Elle obtient tous renseignements sur l'entreprise, ses actionnaires et ses dirigeants, ainsi que sur leur honorabilité.
Art. 6. — L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur, après avis de la Nouvelle CAISTAB.
Il permet à l'exportateur de bénéficier d'un Code exportateur.
Il est valable pour une durée d'une année, renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment, en cas d'inobservation des lois et règlements applicables au commerce du café et du cacao, résultant notamment de fraude à l'exportation, d'un défaut d'enregistrement du contrat, ou d'un défaut de déclaration en Douane, ou en cas de non respect des engagements pris.
Le retrait intervient par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur, sur avis de la Nouvelle CAISTAB.
L'exportateur dont l'agrément a été retiré ne peut plus exercer, directement ou indirectement cette profession. La présente disposition est applicable à la personne morale et à ses actionnaires, associés et dirigeants.
Art. 7. — Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret n° 95-637 du 3 août 1995 susvisé.
Art. 8. — Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication.
Les exportateurs bénéficiant d'un agrément antérieurement à cette date d'entrée en vigueur ont l'obligation de se mettre en harmonie avec les dispositions du présent décret avant la fin de la période de validité de leur agrément pour pouvoir prétendre au renouvellement de celui-ci.
Art. 9. — Des arrêtés conjoints du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur, préciseront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Art. 10. — Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, le ministre de la Promotion du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 10 février 1999.
Henri Konan BEDIE.
DECRET n° 99-185 du 24 février 1999 portant nomination d'un inspecteur-vérificateur principal à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,