LE PREMIER MINISTRE
Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents
Vu le décret n°2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu l'arrêté n°45 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission Foncière Rurale (CFR)
ARRETE
Article 1 :
La Commission Foncière Rurale (CFR) est organisée suivant les dispositions ci-après :
Section I. Mission de la CFR
Article 2 :
La CFR est un organe intersectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la gestion foncière rurale considérée comme un élément de développement rural et d'amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.
Article 3 :
Dans le cadre général défini par l'article 2 ci-dessus, la CFR constitue un organe consultatif permanent en matière foncière rurale. Elle a notamment pour tâches de :
- suivre la mise en œuvre de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine foncier Rural,
- constituer un observatoire de l'évolution du Domaine Foncier Rural en termes de constitution juridique, de types d'exploitation, de nature des mises en valeur, de mouvements de vente et de location,
- proposer tous compléments et toutes modifications du cadre juridique foncier rural existant,
- suggérer les études nécessaires à une bonne évolution du Domaine Foncier Rural, suivre le déroulement de ces études et apprécier leurs résultats et recommandations,
- proposer et suivre les actions de formation d'information et de sensibilisation des populations et des services ruraux en matière foncière,
- participer à la campagne d'explication de la loi.
Article 4 :
La C.F.R. exerce sa mission en relation étroite avec les Directions et Services du Ministère chargé de l'Agriculture, les structures publiques et privées directement concernées.
Section II. Composition
Article 5 :
La CFR comprend :
- au titre du gouvernement :
- le Ministre chargé de l'Agriculture, Président ;
- un représentant du Ministre chargé de l'Administration du Territoire, Vice-président;
- un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Administration du territoire ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Intégration Africaine ;
- un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
- deux représentants du Ministère chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministère chargé des Infrastructures Economiques ;
- un représentant du Ministère de la Production Animale ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme ;
- un représentant du Ministère chargé de la Réconciliation Nationale ;
- un représentant du Ministère chargé des Forêts ;
- un représentant du Ministère de la Planification et Développement ;
- un représentant du Ministère chargé de la Femme ;
- un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse.
• au titre des Institutions Nationales :