REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
Arrêté N° 16.4.201 du 26 SEPT. 2003 instituant un volume maximum d'achat de cacao par période de vente
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2002-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement ;
vu le décret n° 2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao.
ARRETENT
Article 1 : Dans le cadre de la commercialisation du cacao, il est institué un volume maximum d'achat qu'un exportateur agréé ne peut excéder par période de vente.
Article 2 : La mesure prévue à l'article précédent vise à réduire les risques de survenance de situations constitutives de monopole ou de position dominante, susceptibles d'affecter la filière ou une partie de son activité, ou de préjudicier gravement aux opérateurs de la filière ou à certains d'entre eux.
Article 3 : L'Autorité de régulation du Café et du Cacao détermine, pour chaque période de vente, le volume maximum d'achat de cacao et le communique aux opérateurs de la filière. Le volume maximum d'achat fixé par période de vente est révisé le cas échéant par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao
Article 4 : L'Autorité de Régulation du Café et du Cacao élabore le mécanisme de contrôle des opérations d'achat du cacao. La Bourse du Café et Cacao est chargée de sa mise en application.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République de Côte d'ivoire.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
Amadou GON COULIBALY
P/Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances p.i le Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de l'Energie
Léon Emmanuel MONNET
P/Le Ministre du Commerce et p i le Ministre du Tourisme
Marcel AMON-TANOH
P/Le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé p.i le Ministre d'Etat, Ministre des Mines et de l'Energie
Léon Emmanuel MONNET