Base juridique africaine
Arrêté · n° 122

N° 122 ARRETE N° DU 19 MAI 2003 FIXANT LE NIVEAU DES REDEVANCES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE LA CAMPAGNE 2002/2003.

Côte d'Ivoire · 122 · Adoption : 19 mai 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien du 19 mai 2003 fixant le niveau des redevances perçues lors de l'exportation du cacao pour le troisième trimestre de la campagne 2002/2003. Il répartit ces redevances entre la Réserve de Prudence, le FDPCC, l'ARCC, la BCC, le FRC et la sacherie brousse, avec des montants en FCFA/kg. Il précise les modalités de libellé et de collecte des chèques de redevances par le FRC. Le non-paiement entraîne la suspension des enregistrements puis le retrait de l'agrément de…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

N° 122 ARRETE N° DU 19 MAI 2003 FIXANT LE NIVEAU DES REDEVANCES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE LA CAMPAGNE 2002/2003.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001.

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao, tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ci après ARCC ;

Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001, ci-après BCC ;

Vu le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de café et de Cacao, ci-après FDPCC;

Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle, ci-après FRC.

Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêt n°174 du 16 octobre 2001 déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs ;

ARRETENT

Article premier : Le niveau des redevances perçues lors de l'exportation du cacao pour le troisième trimestre de la campagne 2002/2003 est fixé comme suit:

Réserve de Prudence15 FCFA/KG
FDPCC50 FCFA/KG
ARCC2,77 FCFA/KG
BCC4,90 FCFA/KG
FRC3 FCFA/KG
Sacherie brousse5 FCFA/KG

Article 2 : Les chèques de redevances sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire.

Article 3 : Les chèques de redevances sont collectés par le Fonds de Régulation et de Contrôle et remis aux bénéficiaires ou déposés sur le compte ouvert à cet effet.

Article 4 : Le non règlement des redevances visées à l'article premier ci-dessus entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.

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