REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
N° 122 ARRETE N° DU 19 MAI 2003 FIXANT LE NIVEAU DES REDEVANCES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE LA CAMPAGNE 2002/2003.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao, tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ci après ARCC ;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001, ci-après BCC ;
Vu le décret n°2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de café et de Cacao, ci-après FDPCC;
Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle, ci-après FRC.
Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêt n°174 du 16 octobre 2001 déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs ;
ARRETENT
Article premier : Le niveau des redevances perçues lors de l'exportation du cacao pour le troisième trimestre de la campagne 2002/2003 est fixé comme suit:
| Réserve de Prudence | 15 FCFA/KG |
| FDPCC | 50 FCFA/KG |
| ARCC | 2,77 FCFA/KG |
| BCC | 4,90 FCFA/KG |
| FRC | 3 FCFA/KG |
| Sacherie brousse | 5 FCFA/KG |
Article 2 : Les chèques de redevances sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire.
Article 3 : Les chèques de redevances sont collectés par le Fonds de Régulation et de Contrôle et remis aux bénéficiaires ou déposés sur le compte ouvert à cet effet.
Article 4 : Le non règlement des redevances visées à l'article premier ci-dessus entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.