MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
Le Ministre
Arrêté n° 0632 /MBPE/DGMP du 31 AOUT 2023 relatif aux procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants
Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation, et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financiers et budgétaires des institutions, des Administrations publiques, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités territoriales ;
Vu Le décret n°2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-758 du 28 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel n°0001/MPMBPE/MEF du 14 janvier 2020 portant réforme des procédures et circuits d'exécution des recettes et des dépenses du Budget de l'Etat et mise en œuvre du Système d'Information Budgétaire ;
Vu l'arrêté n°0857/MPMBPE/DGBF/DRBMGP/SDRTBASA du 21 novembre 2021 portant codification de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
Considérant les nécessités de service ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté décrit les procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants.
Article 2 : Modes de passation des marchés
Les marchés de carburant et de lubrifiants des entités assujetties au Code des marchés publics sont passés suivant la procédure d'entente directe et la procédure d'appel d'offres restreint.
Article 3 : Recours à la procédure d'entente directe par les entités assujetties autres que les collectivités territoriales
Les entités assujetties au Code des marchés publics, à l'exception des collectivités territoriales, ont recours à la procédure d'entente directe avec un fournisseur, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont inférieurs à cent millions (100.000.000) de francs CFA.
Article 4 : Recours à la procédure d'entente directe par les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ont recours à la procédure d'entente directe avec un fournisseur, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont inférieurs à trente millions (30.000.000) de francs CFA.
Article 5 : Conditions de recours à la procédure d'entente directe
Le recours à la procédure d'entente directe ne requiert pas d'autorisation préalable et n'est soumis à aucune condition particulière.
Article 6 : Règlement des marchés passés suivant la procédure d'entente directe