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<p align="center"> <strong>RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE</strong>
Union - Discipline - Travail
<strong>PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE</strong> </p>
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<p align="center"> <h1 style="color: green;">CODE DES MARCHÉS PUBLICS</h1> </p>
<p align="center"> Ordonnance N°2019-679 du 24 juillet 2019 </p>
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AUTORITÉ DE RÉGULATION
DE LA COMMANDE PUBLIQUE </p>
Présidence de la République
Ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant
CODE DES MARCHÉS PUBLICS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant adoption du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;
Vu la directive n°04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la directive n°02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par l'ordonnance n°2016-1159 du 28 décembre 2016 ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participa-
Vu aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’Établissements publics ;
Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de
par l’ordonnance n°2007-586 du 4 octobre 2007 ;
Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisa- tion et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Mar- chés Publics (ANRMP) ;
Le Conseil des Ministres entendu,
ORDONNE :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS Article '«ƓQLWLRQV
Au sens du présent Code, on entend par :
- accord-cadre, l’accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y
compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contrac- tantes soumises au présent Code avec un ou plusieurs opérateurs écono- miques, ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande