MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté N° 1339/MINAGRI du 04 NOV. 2005 portant création d'une Cellule de Régulation des traitements phytosanitaires du café vert et du cacao en fèves à l'exportation
04 OCT. 2005
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Vu le Décret n°63-457 du 7 novembre 1963 fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures ; Vu le Décret n°89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides ; Vu le Décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement de café vert à l'exportation ; Vu le Décret n°99-272 du 06 avril 1999 fixant les modalités du conditionnement du cacao à l'exportation ; Vu le Décret n°2003-141 du 27 mai 2003 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture ; Vu l'Arrêté n°086 du 16 juin 2000 relatif à la cession des activités de traitement phytosanitaire du café et du cacao à l'exportation ; Vu l'Arrêté n°147 du 16 octobre 2000 modifiant et complétant l'Arrêté n°086 du 16 juin 2000 relatif à la cession des activités de traitement phytosanitaire du café et du cacao à l'exportation.
ARRETE
Article 1er : Il est créé une Cellule de Régulation des Traitements Phytosanitaires du café vert et du cacao en fèves destinés à l'exportation.
Article 2 : La Cellule a pour mission de : - suivre les différentes opérations de traitement phytosanitaire ; - veiller au respect strict du cahier de charges et de la réglementation en la matière ; - répartir les lots de produits à traiter entre les applicateurs phytosanitaires agréés ; - recouvrer les factures ; - effectuer des contrôles inopinés des structures agréées pour le traitement phytosanitaire du café vert et du cacao en fèves.
- deux (2) représentants de la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) du MINAGRI ;
- deux (2) représentants de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC) ;
- deux (2) représentants du Fonds de Régulation du Café et du Cacao (FRC) ;
- deux (2) représentants de la Bourse du Café et du Cacao (BCC).
Article 4 : La Présidence et le Secrétariat sont assurés par Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité, du Ministère en charge de l'Agriculture.
Article 5 : Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Ampliations:
| - MINAGRI/CAB. | 1 |
| - MINAGRI/IG. | 1 |
| - MINAGRI/SAAJ. | 1 |
| - MINAGRI/DGPPDA. | 1 |
| - MINAGRI/DCPVQ. | 1 |
| - Chbre de Com et d'Industrie. | 1 |
| - Chbre Ntle d'Agri CI. | 1 |
| - Chbre Rég d'Agri d'Abj. | 1 |