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Arrêté · n° 1339/MINAGRI

Arrêté N° 1339/MINAGRI du 04 NOV. 2005 portant création d'une Cellule de Régulation des traitements phytosanitaires du café vert et du cacao en fèves à l'exportation

Côte d'Ivoire · 1339/MINAGRI · Adoption : 4 novembre 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée une Cellule de Régulation des Traitements Phytosanitaires du café vert et du cacao en fèves destinés à l'exportation. La Cellule suit les opérations de traitement, veille au respect du cahier de charges, répartit les lots entre applicateurs agréés, recouvre les factures et effectue des contrôles inopinés. Elle est composée de représentants de la DPVCQ, de l'ARCC, du FRC et de la BCC, la présidence et le secrétariat étant assurés par la DPVCQ. Le texte prend effet à sa date de…

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté N° 1339/MINAGRI du 04 NOV. 2005 portant création d'une Cellule de Régulation des traitements phytosanitaires du café vert et du cacao en fèves à l'exportation

04 OCT. 2005

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Vu le Décret n°63-457 du 7 novembre 1963 fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures ; Vu le Décret n°89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides ; Vu le Décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement de café vert à l'exportation ; Vu le Décret n°99-272 du 06 avril 1999 fixant les modalités du conditionnement du cacao à l'exportation ; Vu le Décret n°2003-141 du 27 mai 2003 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture ; Vu l'Arrêté n°086 du 16 juin 2000 relatif à la cession des activités de traitement phytosanitaire du café et du cacao à l'exportation ; Vu l'Arrêté n°147 du 16 octobre 2000 modifiant et complétant l'Arrêté n°086 du 16 juin 2000 relatif à la cession des activités de traitement phytosanitaire du café et du cacao à l'exportation.

ARRETE

Article 1er : Il est créé une Cellule de Régulation des Traitements Phytosanitaires du café vert et du cacao en fèves destinés à l'exportation.

Article 2 : La Cellule a pour mission de : - suivre les différentes opérations de traitement phytosanitaire ; - veiller au respect strict du cahier de charges et de la réglementation en la matière ; - répartir les lots de produits à traiter entre les applicateurs phytosanitaires agréés ; - recouvrer les factures ; - effectuer des contrôles inopinés des structures agréées pour le traitement phytosanitaire du café vert et du cacao en fèves.

  • deux (2) représentants de la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) du MINAGRI ;
  • deux (2) représentants de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC) ;
  • deux (2) représentants du Fonds de Régulation du Café et du Cacao (FRC) ;
  • deux (2) représentants de la Bourse du Café et du Cacao (BCC).

Article 4 : La Présidence et le Secrétariat sont assurés par Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité, du Ministère en charge de l'Agriculture.

Article 5 : Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Ampliations:

- MINAGRI/CAB.1
- MINAGRI/IG.1
- MINAGRI/SAAJ.1
- MINAGRI/DGPPDA.1
- MINAGRI/DCPVQ.1
- Chbre de Com et d'Industrie.1
- Chbre Ntle d'Agri CI.1
- Chbre Rég d'Agri d'Abj.1
Texte intégral

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