Base juridique africaine
Arrêté

ARRETE N° 45 autorisant la perception d'une redevance pesage sur les produits café, cacao et leurs dérivés

Côte d'Ivoire · 45 · Adoption : 14 novembre 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien du 14 novembre 2005 instituant une redevance de pesage sur les produits café, cacao et dérivés destinés à l'exportation. La redevance est fixée à 1,80 franc par kilogramme pour la campagne 2005/2006 et perçue dans les mêmes conditions que les autres prélèvements professionnels. Les chèques sont collectés exclusivement par l'agent de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao au Guichet Unique. Le texte prend effet à sa date de signature et sera publié au…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE

14 NOV. 2005

ARRETE N° 45 autorisant la perception d'une redevance pesage sur les produits café, cacao et leurs dérivés

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture,

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2000-571 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation de Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2001-695 du 31 octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier ;

Vu le décret n° 2003- 65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n°2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale ;

Vu l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003, fixant les modalités d'application du décret 2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

Vu l'arrêté interministériel n°367 ME.MCI.MCE du 27 octobre 2003 modifiant et complétant l'arrêté interministériel n°032 ME.MCI.MCE fixant les modalités d'application du décret n°2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

ARRETENT

Article 1: Une redevance pesage est prélevée sur tous les produits café, cacao et dérivés destinés à l'exportation.

Article 2 : La redevance pesage, perçue dans les mêmes conditions que les autres prélèvements professionnels, est fixée à 1,80 francs par kilogramme de produit, pour la campagne 2005/2006

Article 3 : Les chèques émis en règlement de la redevance pesage sont collectés' à titre exclusif, par l'agent de l'Autorité de Régulation de Café et du Cacao présent au Guichet Unique et déposés sur le compte ouvert à cet effet.

Article 4 : Les services du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances

BOHOUN BOUABRE

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture

AMADOU GON COULIBALY

Ampliations :

  • Cabinet du Premier Ministre
  • Secrétariat Général du Gouvernement
  • Direction Générale des Douanes
Texte intégral

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