MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ARRETE N° 197 /MMPE/DGE DU 19 FEV 2025 PORTANT CRÉATION, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE LA VALIDATION DES RAPPORTS D'AUDITS ENERGETIQUES
Le Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,
Vu la Constitution ; Vu l'acte additionnel a/sa.3/7/13 sur la politique d'efficacité énergétique de la CEDEAO ; Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la Normalisation et à la Promotion de la Qualité ; Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l'électricité ; Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ; Vu loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l'habitat ; Vu le décret n° 2016-862 du 03 novembre 2016 fixant les modalités, conditions, et obligations pour la mise en œuvre de la maîtrise d'énergie ; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2024-273 du 08 mai 2024 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ; Vu l'arrêté interministériel n°156/MMPE/MCLU/MT/MINEDDTE/MCI du 23 avril 2024 portant conditions d'assujettissement des organismes consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité d'auditeur énergétique,
ARRETE :
CHAPITRE 1 : CREATION, MISSIONS ET COMPOSITION DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CHARGÉ DE LA VALIDATION DES RAPPORTS D'AUDITS ÉNERGÉTIQUES
Article 1 : Il est créé un comité interministériel chargée de la validation des rapports d'audits énergétiques, dénommé « Comité ».
Article 2 :
Le Comité a pour mission de :
a) Valider les rapports d'audits énergétiques en conformité avec les dispositions de l'arrêté n°156/MMPE/MCLU/MT/MINEDDTE/MCI du 23 avril 2024 relatif à l'audit énergétique obligatoire et périodique ;
b) Rejeter les rapports d'audits énergétiques non conformes aux dispositions de l'arrêté n°156 susmentionné ;
c) Suivre la mise en œuvre des plans d'actions des organismes dont les rapports d'audits ont été validés.
Article 3 :
Le Comité peut demander à l'organisme assujetti d'inviter l'auditeur énergétique à apporter des corrections au rapport d'audit énergétique. Ces corrections devront se faire dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la réception de la notification relative auxdites corrections.
En cas d'insuffisances graves constatées, le rapport sera rejeté. Dans ce cas, l'organisme assujetti doit entamer la réalisation d'un autre audit énergétique par un nouvel auditeur énergétique agréé dans un délai ne dépassant pas quatre (4) mois à compter de la date de notification du rejet du rapport.
Article 4 :
Le Comité est composé de :
- Le Directeur Général de l'Energie (Président) ;