MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail
0450 16 JUIL. 2025
ARRETE N° MIS/DGDDL du portant Code de déontologie des agents de la Police Municipale
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale ; Vu la loi n° 2020-885 du 21 Octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et Districts Autonomes ; Vu le décret n°82-140 du 27 janvier 1982 portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des Communes et de la ville d'Abidjan ; Vu le décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police municipale ; Vu le décret n°2021-452 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Conformément à l'article 8 du décret n°2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale, le présent arrêté institue un code de déontologie régissant la fonction de Policier Municipal.
Article 2 : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 3 : La Police Municipale exécute ses missions dans le respect de la Constitution, des conventions internationales, des droits de l'homme et du citoyen ainsi que des lois et règlements en vigueur.
La Police Municipale, dans l'exécution de ses missions, est placée sous l'autorité hiérarchique du Maire de la commune.
CHAPITRE II : DROITS ET DEVOIRS DU POLICIER MUNICIPAL
Article 4 : Les agents de la Police Municipale sont protégés par les lois et règlements en vigueur contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.