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Arrêté · n° 213 MINAGRI/MEF

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 213 MINAGRI/MEF du 28 SEP. 2007 autorisant le prélèvement d'une redevance pesage sur les produits cacao et leurs dérivés pour la campagne 2007/2008

Côte d'Ivoire · 213 MINAGRI/MEF · Adoption : 28 septembre 2007

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire autorisant le prélèvement d'une redevance pesage de 1,80 FCFA/KG sur le cacao et ses produits dérivés destinés à l'exportation pour la campagne 2007/2008. La redevance est perçue dans les mêmes conditions que les autres taxes et redevances cacaoyères. Les parties concernées doivent se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de la campagne pour évaluer l'opération et…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL -------------------------

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

ARRETE INTERMINISTERIEL

N° 213 MINAGRI/MEF du 28 SEP. 2007 autorisant le prélèvement d'une redevance pesage sur les produits cacao et leurs dérivés pour la campagne 2007/2008

Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2001-695 du 31 octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier ;

Vu le décret n°2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003, fixant les modalités d'application du décret n°2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

Vu l'arrêté interministériel n°367 ME.MCI.MCE du 27 octobre 2003 modifiant et complétant l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

ARRETENT

Article 1 : Une redevance pesage fixée à 1,80 FCFA/KG est prélevée sur le cacao et ses produits dérivés destinés à l'exportation pour la campagne 2007/2008.

Article 2 : La redevance pesage visée à l'article premier ci-dessus est perçue dans les mêmes conditions que les autres taxes et redevances relatives au cacao et ses produits dérivés.

Article 3 : Toutes les parties concernées par l'activité de pesage du cacao et de ses produits dérivés destinés à l'exportation doivent se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de la campagne 2007/2008, à l'effet d'évaluer l'opération et le cas échéant, permettre d'ajuster le niveau de prélèvement fixé à l'article premier ci-dessus.

Article 4 : Les chèques émis en règlement de la redevance pesage sont collectés à titre exclusif par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao et déposés sur le compte ouvert à cet effet.

Texte intégral

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