REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL -------------------------
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
ARRETE INTERMINISTERIEL
N° 213 MINAGRI/MEF du 28 SEP. 2007 autorisant le prélèvement d'une redevance pesage sur les produits cacao et leurs dérivés pour la campagne 2007/2008
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2001-695 du 31 octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier ;
Vu le décret n°2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003, fixant les modalités d'application du décret n°2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;
Vu l'arrêté interministériel n°367 ME.MCI.MCE du 27 octobre 2003 modifiant et complétant l'arrêté n°032 MEF/MCI/MCE du 17 février 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2001-695 du 31 octobre 2001, autorisant le pesage des marchandises générales au cordon douanier par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;
ARRETENT
Article 1 : Une redevance pesage fixée à 1,80 FCFA/KG est prélevée sur le cacao et ses produits dérivés destinés à l'exportation pour la campagne 2007/2008.
Article 2 : La redevance pesage visée à l'article premier ci-dessus est perçue dans les mêmes conditions que les autres taxes et redevances relatives au cacao et ses produits dérivés.
Article 3 : Toutes les parties concernées par l'activité de pesage du cacao et de ses produits dérivés destinés à l'exportation doivent se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de la campagne 2007/2008, à l'effet d'évaluer l'opération et le cas échéant, permettre d'ajuster le niveau de prélèvement fixé à l'article premier ci-dessus.
Article 4 : Les chèques émis en règlement de la redevance pesage sont collectés à titre exclusif par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao et déposés sur le compte ouvert à cet effet.