MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail
ARRETE n° 00712 /MINEEF/DGE du 15 AVR. 2008, portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires.
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
Vu la loi n° 61-349 du 09 novembre 1961 portant code de la Marine Marchande ;
Vu la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 87-777 du 28 juillet 1987, portant ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Vu le décret n° 99-318 du 21 avril 1999 portant règlement de police du Port Autonome d'Abidjan ;
Vu le décret n° 2007- 450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007- 568 du 10 août 2007 portant organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et forêts ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet Le présent arrêté a pour objet de réglementer la délivrance des agréments aux prestataires de services pour l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires.
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Il fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments relatifs à l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires.
Article 2 : Définition L'enlèvement des ordures ménagères et assimilées consiste à la collecte, au stockage et au transfert des ordures ménagères et assimilées vers des centres d'élimination.
TITRE II : DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Article 3 : Demande d'agrément Toute personne morale désirant procéder à l'enlèvement des ordures ménagères et assimilées à bord des navires doit adresser au Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts assurant la Présidence du Comité National d'Agrément, un dossier de demande d'agrément en sept (07) exemplaires.
Article 4 : Composition du dossier de demande d'agrément Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
- Une demande d'agrément adressée au Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
- Une copie du registre de Commerce ;
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- Une attestation de la CNPS;
- Une déclaration d'existence fiscale ;
- Une déclaration d'engagement d'assurance ;
- Une attestation de régularité fiscale pour les entreprises déjà en activité ;
- Une photocopie accompagnée de l'originale de la Carte Nationale d'Identité ou de l'Attestation d'Identité ou du Passeport du ou des responsables;
- Deux photos d'identité ;
- Un casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
- Une liste du personnel de la société ;
- Une liste du matériel de la société ;