Base juridique africaine
Arrêté · n° 431/MEF/MBPE/MCLU

Arrêté interministériel n°431/MEF/MBPE/MCLU du 16 juin 2021 prononçant le retour au domaine privé de l'Etat de la parcelle contenant la fusion des Titres Fonciers n° 125.345, 125.346, 121.487 et le surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau

Côte d'Ivoire · 431/MEF/MBPE/MCLU · Adoption : 16 juin 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel pris par les ministres de l'Économie et des Finances, du Budget et du Portefeuille de l'État et de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme de Côte d'Ivoire. Il prononce le retour au domaine privé de l'État de la parcelle résultant de la fusion des titres fonciers n° 125.345, 125.346 et 121.487 ainsi que du surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau. Le motif retenu est l'insuffisance de mise en valeur depuis l'acquisition, constatée par un rapport…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail

Arrêté interministériel n°431/MEF/MBPE/MCLU du 16 juin 2021 prononçant le retour au domaine privé de l'Etat de la parcelle contenant la fusion des Titres Fonciers n° 125.345, 125.346, 121.487 et le surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;

Vu le décret n°71-341 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d'application de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971, réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété.

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu l'état foncier n°1844/2009 du 06 juillet 2009 attestant que le Titre Foncier 121 487 de Bingerville/Plateau est inscrit au nom de OPOKOU Essimin Georges à la date du 04 septembre 2008 ;

Vu le rapport d'expertise du 22 avril 2021 établi par la Direction de la Construction et de la Maintenance constatant que la parcelle contenant la fusion des Titres Fonciers n° 125.345, 125.346, 121.487 et le surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau est insuffisamment mis en valeur, depuis son acquisition,

ARRETENT :

Article 1 : Il est prononcé le retour au domaine privé de l'Etat de parcelle contenant la fusion des Titres Fonciers n° 125.345, 125.346, 121.487 et le surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau, pour cause de non mise en valeur.

Article 2 : Le terrain mentionné à l'article 1 fait retour au domaine privé de l'Etat conformément aux dispositions de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 et du décret n°71-341 du 12 juillet 1971 susvisés.

Article 3 : Le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, des Hypothèques et du Timbre, le Directeur du Cadastre et le Directeur du Domaine urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 juin 2021

Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat

Moussa SANOGO

Le Ministre de l'Economie et des finances

Adama COULIBALY

Le Ministre de la Construction du Logement et de l'Urbanisme

Bruno Nabagné KONE

Ampliations : - Présidence de la République....1 - Cabinet du Premier Ministre..... 1 - SGG....................................1 - MEF....................................1 - MBPE...................................1 - MCLU...................................1 - MJDH...................................1 - Chrono..................................1 - JORCI..................................1

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Le Secrétaire Général du Gouvernement

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

Abidjan, le 16 juin 2021

N°0 5 5 1/SGG./cf./MG

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.