MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail
Arrêté interministériel n°431/MEF/MBPE/MCLU du 16 juin 2021 prononçant le retour au domaine privé de l'Etat de la parcelle contenant la fusion des Titres Fonciers n° 125.345, 125.346, 121.487 et le surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;
Vu le décret n°71-341 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d'application de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971, réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété.
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu l'état foncier n°1844/2009 du 06 juillet 2009 attestant que le Titre Foncier 121 487 de Bingerville/Plateau est inscrit au nom de OPOKOU Essimin Georges à la date du 04 septembre 2008 ;
Vu le rapport d'expertise du 22 avril 2021 établi par la Direction de la Construction et de la Maintenance constatant que la parcelle contenant la fusion des Titres Fonciers n° 125.345, 125.346, 121.487 et le surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau est insuffisamment mis en valeur, depuis son acquisition,
ARRETENT :
Article 1 : Il est prononcé le retour au domaine privé de l'Etat de parcelle contenant la fusion des Titres Fonciers n° 125.345, 125.346, 121.487 et le surplus du titre foncier n°876 de Bingerville/Plateau, pour cause de non mise en valeur.
Article 2 : Le terrain mentionné à l'article 1 fait retour au domaine privé de l'Etat conformément aux dispositions de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 et du décret n°71-341 du 12 juillet 1971 susvisés.
Article 3 : Le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, des Hypothèques et du Timbre, le Directeur du Cadastre et le Directeur du Domaine urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 16 juin 2021
Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat
Moussa SANOGO
Le Ministre de l'Economie et des finances
Adama COULIBALY
Le Ministre de la Construction du Logement et de l'Urbanisme
Bruno Nabagné KONE
Ampliations : - Présidence de la République....1 - Cabinet du Premier Ministre..... 1 - SGG....................................1 - MEF....................................1 - MBPE...................................1 - MCLU...................................1 - MJDH...................................1 - Chrono..................................1 - JORCI..................................1
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Le Secrétaire Général du Gouvernement
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
Abidjan, le 16 juin 2021
N°0 5 5 1/SGG./cf./MG