MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE –TRAVAIL
LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu la constitution ;
Vu la loi n°88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels, toxiques, nucléaires et des substances nocives ;
Vu la loi n°96-786 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ;
Vu le décret n°91-662 du 9 octobre 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé « Centre Ivoirien Antipollution » (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;
Vu le décret n°94-327 du 9 juin 1994 portant adhésion à la convention de bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bale le 22 mars 1989 ;
Vu le décret n°94-330 du 9 juin 1994 portant adhésion à la convention de Bamako sur l'interdiction d'important en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique signée à Bamako le 31 Janvier 1991 ;
Vu le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures Applicables aux Etudes relatives à l'impact environnemental des projets de développement ;
Vu le décret n°97-393 du 9 Juillet 1997 portant création et organisation d'un établissement public à caractère dénommé Agence Nationale de l'Environnement (ANDE) ;
Vu le décret n°98-19 du 14 Janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National De l'Environnement en abrégé (FNDE) ;
Vu le décret n°98-43 du 14 Janvier 1998 relatif à l'installation classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2005-03 du 6 Janvier 2005 portant audit environnemental ;
Vu le décret n°2018-948 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministère de L'Environnement et du Développement Durable ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu L'arrêté n°01280/MINEEF/DGE/DQE du 26 octobre 2009 portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour la récupération, la valorisation et/ou l'élimination des déchets industriels ;
Vu Les nécessités de service.
ARRETE :
Article 1 : Définitions
Aux termes du présent arrêté, on entend par :
Centre spécialisé de traitement des huiles usagées, toute entreprise agréée et autorisée disposant des installations et moyens techniques pour traiter selon les normes environnementales les huiles usagées ;
Collectes des huiles usagées, tout regroupement et stockage préliminaire des huiles usagées en vue de leur transport vers un centre de traitement spécialisé ;
Elimination, tout processus ayant pour finalité la destruction totale d'une huile usagée de sorte à ce qu'elle ne présente plus un danger ni pour l'environnement, ni pour la santé humaine ;