Base juridique africaine
Arrêté · n° 00236/MINEDD/DGE

ARRÊTÉ n° 00236/MINEDD/DGE du 19 AOUT 2021 portant procédure de délivrance d'agrément pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des huiles usagées

Côte d'Ivoire · 00236/MINEDD/DGE · Adoption : 19 août 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable de Côte d'Ivoire fixant la procédure de délivrance d'agrément aux sociétés pour la collecte, le stockage, la valorisation et/ou l'élimination des huiles usagées. Il définit les notions clés, le champ d'application, la composition du dossier de demande, la visite des installations, l'examen et la délivrance de l'agrément, sa durée, sa modification, son renouvellement, sa suspension et son retrait. Il prévoit les frais et…

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE –TRAVAIL

LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Vu la constitution ;

Vu la loi n°88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels, toxiques, nucléaires et des substances nocives ;

Vu la loi n°96-786 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ;

Vu le décret n°91-662 du 9 octobre 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé « Centre Ivoirien Antipollution » (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n°94-327 du 9 juin 1994 portant adhésion à la convention de bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bale le 22 mars 1989 ;

Vu le décret n°94-330 du 9 juin 1994 portant adhésion à la convention de Bamako sur l'interdiction d'important en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique signée à Bamako le 31 Janvier 1991 ;

Vu le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures Applicables aux Etudes relatives à l'impact environnemental des projets de développement ;

Vu le décret n°97-393 du 9 Juillet 1997 portant création et organisation d'un établissement public à caractère dénommé Agence Nationale de l'Environnement (ANDE) ;

Vu le décret n°98-19 du 14 Janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National De l'Environnement en abrégé (FNDE) ;

Vu le décret n°98-43 du 14 Janvier 1998 relatif à l'installation classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n°2005-03 du 6 Janvier 2005 portant audit environnemental ;

Vu le décret n°2018-948 du 18 décembre 2018 portant organisation du Ministère de L'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu L'arrêté n°01280/MINEEF/DGE/DQE du 26 octobre 2009 portant procédure de délivrance d'agrément aux sociétés prestataires pour la récupération, la valorisation et/ou l'élimination des déchets industriels ;

Vu Les nécessités de service.

ARRETE :

Article 1 : Définitions

Aux termes du présent arrêté, on entend par :

Centre spécialisé de traitement des huiles usagées, toute entreprise agréée et autorisée disposant des installations et moyens techniques pour traiter selon les normes environnementales les huiles usagées ;

Collectes des huiles usagées, tout regroupement et stockage préliminaire des huiles usagées en vue de leur transport vers un centre de traitement spécialisé ;

Elimination, tout processus ayant pour finalité la destruction totale d'une huile usagée de sorte à ce qu'elle ne présente plus un danger ni pour l'environnement, ni pour la santé humaine ;

Texte intégral

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