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Arrêté · n° 567 MCLU/MEF/MBPE/MEER

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 567 MCLU/MEF/MBPE/MEER DU 16 JUILLET 2021 rapportant l'arrêté n°00011/MEER/MEF/MPMBPE du 26 décembre 2019 portant octroi d'indemnités d'éviction aux propriétaires terriens dans le cadre des travaux de construction du Pont de Cocody

Côte d'Ivoire · 567 MCLU/MEF/MBPE/MEER · Adoption : 16 juillet 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien du 16 juillet 2021 rapportant l'arrêté n°00011/MEER/MEF/MPMBPE du 26 décembre 2019 qui octroyait des indemnités d'éviction aux propriétaires terriens dans le cadre de la construction du Pont de Cocody. La note de présentation expose que le Comité de Suivi des PAR du PABC a relevé des vices de procédure et des montants hors budget, invalidant les indemnisations des trois propriétaires terriens du Plateau. L'arrêté prend effet à sa date de signature et prévoit…

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER

REPUBLICHE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

VISA 30-06-2021 Le Directeur du Contrôle Financier N'DA K.J. Ange

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 567 MCLU/MEF/MBPE/MEER DU 16 JUILLET 2021 rapportant l'arrêté n°00011/MEER/MEF/MPMBPE du 26 décembre 2019 portant octroi d'indemnités d'éviction aux propriétaires terriens dans le cadre des travaux de construction du Pont de Cocody

Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme ; Le Ministre de l'Economie et des Finances ; Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier ;

Vu la Constitution ; Vu le décret du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'occupation temporaire en Afrique Occidentale Française et l'ensemble des textes d'application ; Vu le décret n°84-18 du 14 juillet 1984 portant déclaration des voies et réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbains dans les limites de la ville d'Abidjan ; Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret N° 2014-25 du 22 janvier 2014 ; N le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les partenaires techniques et financiers ; Vu le décret n°2019-1004 du 04 décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique des périmètres mis en réserve du projet de Sauvegarde et de Valorisation de la baie de Cocody et de la lagune Ebrié dans le District Autonome d'Abidjan ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu les procès-verbaux des 09 février et 16 février 2021 du Comité de Suivi des PAR du PABC ;

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ARRETENT :

Article 1 : L'arrêté interministériel N° 00011 MEER/MEF/MPMBPE du 26 décembre 2019 portant octroi d'indemnités d'éviction aux propriétaires terriens dans le cadre des travaux de construction du Pont de Cocody, est rapporté.

Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 juillet 2021

Le Ministre de l'Economie et des Finances Adama COULIBALY

Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme Bruno Nabagné KONE

Le Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier Amedé Koffi KOUAKOU

Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat Moussa SANOGO

AMPLIATIONS :

- Présidence de la République1
- Cabinet du Premier Ministre1
- Tous Ministères5
- Direction du Contrôle Financier1
Texte intégral

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