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Arrêté · n° 432/MEF/MBPE/MCLU

Arrêté interministériel n°432/MEF/MBPE/MCLU du 16 juin 2021 prononçant le retour au domaine privé de l'Etat de la parcelle de terrain de 4072 mètres carrés objet du Titre Foncier n° 13748 de Bingerville /Plateau abritant l'immeuble dénommé « PYRAMIDE »

Côte d'Ivoire · 432/MEF/MBPE/MCLU · Adoption : 16 juin 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien prononçant le retour au domaine privé de l'État d'une parcelle de 4072 mètres carrés située à Bingerville/Plateau, objet du Titre Foncier n° 13748 et abritant l'immeuble « PYRAMIDE ». Le motif retenu est l'insuffisance de mise en valeur du terrain depuis son acquisition par la Société Civile Immobilière « LES PHARAONS ». Le retour s'appuie sur la loi n°71-340 et le décret n°71-341 du 12 juillet 1971, ainsi que sur le décret de déclaration d'utilité publique de…

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail

Arrêté interministériel n°432/MEF/MBPE/MCLU du 16 juin 2021 prononçant le retour au domaine privé de l'Etat de la parcelle de terrain de 4072 mètres carrés objet du Titre Foncier n° 13748 de Bingerville /Plateau abritant l'immeuble dénommé « PYRAMIDE »

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°71-340 du 12 juillet 1971, réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; Vu le décret n°71-341 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d'application de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971, réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; Vu le décret n°2016-1019 du 30 novembre 2016 portant déclaration d'utilité publique de la parcelle objet du titre foncier n°13748 de Bingerville/Plateau ; Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'état foncier n° 0/2018/RAY délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques du Plateau en date du 29 mai 2018, indiquant que la Société Civile Immobilière « LES PHARAONS » est propriétaire de la parcelle de terrain de 4072 mètres carrés objet du Titre Foncier n° 13748 de Bingerville /Plateau depuis le 16 novembre 2011 ; Vu le rapport d'expertise du 22 avril 2021 établi par la Direction de la Construction et de la Maintenance constatant que la parcelle de terrain de 4072 mètres carrés objet du Titre Foncier n°13748 de Bingerville /Plateau abritant l'immeuble dénommé « PYRAMIDE » est insuffisamment mis en valeur, depuis son acquisition,

ARRETENT :

Article 1 : Il est prononcé le retour au domaine privé de l'Etat de la parcelle de terrain de 4072 mètres carrés objet du Titre Foncier n° 13748 de Bingerville /Plateau abritant l'immeuble dénommé « PYRAMIDE » pour cause de non mise en valeur.

Article 2 : Le terrain mentionné à l'article 1 fait retour au domaine privé de l'Etat conformément aux dispositions de la loi n°71-340 du 12 juillet 1971 et du décret n°71-341 du 12 juillet 1971 susvisés.

Article 3 : Le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, des Hypothèques et du Timbre, le Directeur du Cadastre et le Directeur du Domaine urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 juin 2021

Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat Moussa SANOGO

Le Ministre de l'Economie et des finances Adama COÛLIBALY

Le Ministre de la Construction

Texte intégral

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