MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ....................
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ....................
ARRETE N° 5391 MEF/CENTIF DU 30 OCT 2017 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION DE SOUPÇON
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la constitution ; Vu la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ; Vu le décret n° 2006-261 du 9 août 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'une Cellule Nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) ; Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2017- 474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 attribution des membres du Gouvernement ; Vu les nécessités de service,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de déclaration de soupçon tel que prévu par l'article 79 de la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il s'applique aux personnes prévues aux articles 5 et 6 de ladite loi.
Article 2 : Le modèle de déclaration de soupçon porté en annexe, est un formulaire à quatre (04) feuillets comprenant :
- 1er feuillet : Page de présentation ;
- 2ème feuillet : Page d'analyse détaillée des faits et des éléments clés de la déclaration de soupçon ;
- 3ème feuillet : Page d'analyse des indices permettant d'identifier clairement le soupçon ;
- 4ème feuillet : Page d'identification de la personne ou des personnes soupçonnées.
Article 3 : La déclaration de soupçon est établie comme suit :
Page de présentation :
- remplir la partie organisme déclarant, afin de donner des renseignements sur l'organisme déclarant ;
- indiquer les informations utiles au traitement de la déclaration (date et référence interne, référence en cas de déclaration complémentaire) ;
- désigner les pièces complémentaires à la déclaration, pouvant servir à étayer le soupçon et énumérer si possible la nature des documents joints à la déclaration de soupçon.
Page d'analyse :
- indiquer si l'infraction soupçonnée est le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive et préciser le cas échéant, l'infraction sous-jacente pour laquelle la déclaration est effectuée ;
- indiquer les motifs principaux ayant conduit à la déclaration ;