PREMIER MINISTRE
REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
portant, organisation, attributions et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Comité interministériel de l'Action de l'Etat en Mer en abrégé SEP_CIM/ AEM
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 95-695 du 07 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire ;
Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalité commune d'application du statut général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016- 52 du 10 février 2016 modifiant le décret n°2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en mer, tel que modifié par le décret n°2015- 583 du 05 août 2015 ;
Vu le décret n° 2016-74 du 10 février 2016 portant nomination du Secrétaire Permanent du Comité Interministériel de l'Action de l'Etat en Mer ;
Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu la Stratégie Nationale de l'Action de l'Etat en Mer telle qu'adoptée en Conseil des Ministres le 5 novembre 2014 ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Chapitre I : Disposition générale
Article 1 : Il est placé sous l'autorité du Premier Ministre, le Secrétariat Permanent du Comité Interministériel de l'Action de l'Etat en Mer, ci-après dénommé « Le Secrétariat Permanent ».
Le Secrétariat Permanent est l'organe exécutif de l'Action de l'Etat en Mer.
Chapitre II : Attributions
Article 2 : Le Secrétariat Permanent a pour missions : - d'assurer la préparation et le suivi des décisions du Comité Interministériel ; - de préparer, par des travaux de suivi-évaluation et de prospective, l'actualisation de la stratégie de l'Action de l'Etat en Mer (AEM) et de participer à la définition de la politique maritime du Gouvernement ; - de veiller à l'échelon central à la coordination de l'AEM ; - de veiller à la disponibilité opérationnelle des moyens de l'AEM ; - de veiller à la tenue à jour de la réglementation relative à l'AEM ; - d'assurer la promotion des règles internationales et nationales régissant l'Action de l'Etat en Mer ; - de préparer les directives annuelles, les plans d'actions annuels et divers rapports ; - de veiller à la diffusion et à la mise en œuvre des décisions et directives relatives à l'Action de l'Etat en Mer ; - de participer à la gestion du Fonds dédié à l'Action de l'Etat en Mer ;