MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 013/MEF/DGTCP/DEMO du 09 FEV 2017 portant organisation de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ; Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service,
A R R E T E
Article 1er: La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, ou Trésor Public, est une structure d'administration centrale placée sous l'autorité et le contrôle du Ministre de l'Economie et des Finances.
Article 2 : La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée de :
- définir la politique et assurer la gestion administrative et comptable de la trésorerie de l'Etat ;
- exécuter et contrôler les opérations des budgets de l'Etat, des Etablissements Publics Nationaux (EPN), des Collectivités Territoriales et de tout autre organisme public dont la gestion économique et financière relève d'un comptable public ;
- assurer la garde et le maniement des deniers publics ;
- veiller à une meilleure allocation des ressources et assurer la régulation de la trésorerie dans le cadre du Compte Unique du Trésor ;
- assurer la gestion administrative, financière et comptable de la dette publique ;
- conduire les relations financières avec l'extérieur ;
- élaborer et appliquer la réglementation de la comptabilité publique ;
- veiller à la tenue de la comptabilité de l'Etat, des EPN, des Collectivités Territoriales et de tout autre organisme public dont la gestion économique et financière relève d'un comptable public ;
- élaborer et appliquer la réglementation relative aux Systèmes Financiers Décentralisés ;
- collecter l'épargne publique ;
- élaborer et appliquer la réglementation relative aux organismes chargés du crédit, des assurances et des opérations boursières, en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest-Africaine ;
- définir la politique monétaire et bancaire, en liaison avec la BCEAO ;
- veiller à la clôture des opérations de liquidation des organismes publics et parapublics ;
- veiller à la surveillance des entreprises sous tutelle.