MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
N° 103 ARRETE N°........./MEF/DGCPT du 26 JUIN 20 Fixant les modalités de contrôle en matière de réglementation des changes et des relations financières avec l'étranger.
Le Ministre de l'Economie et des Finances
VU - la Loi 97-397 du 11 juillet 1997, relative aux contentieux des infractions au contrôle des changes ;
VU le règlement R 09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA avec l'étranger ;
VU le décret 2000-02 du 4 janvier 2000, portant nomination des membres du gouvernement de transition tel que modifié et complété par le décret 2000-09 du 13 janvier 2000 portant réaménagement technique et nomination des membres du gouvernement de transition ;
VU le décret 2000-13 du 21 janvier 2000, portant attribution des membres du Gouvernement de Transition, tel que modifié par le décret n°2000-385 du 24 mai 2000 ;
VU le décret n° 2000-361 du 10 mai 2000, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances et ensemble, les textes qu'il modifie ;
A R R E T E
Article 1er
La Direction du Trésor assure, de façon exclusive, le contrôle des changes et des opérations financières avec l'étranger.
Article 2
Le contrôle de la Direction du Trésor porte sur les déclarations, les actes et documents utilisés dans le cadre des relations financières extérieures. Le contrôle porte également sur le non respect des obligations de déclaration ou de rapatriement et sur l'inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées.
Article 3
Les contrôles effectués par les agents assermentés ou désignés par le Directeur du Trésor sont de trois (03) types :
- le Contrôle sur pièces ;
- le Contrôle sur place ;
- le Contrôle inopiné.
Il s'agit, par ces différents contrôles, qui ne sont pas exclusifs l'un et l'autre, de permettre à la Direction du Trésor de mettre en œuvre son droit de visite, son droit de communication ou tout simplement son droit de demander des renseignements, explications, éclaircissements et justifications.
Article 4 : Le contrôle sur pièces
- Le contrôle sur pièces est un contrôle exercé depuis les bureaux de l'administration.
- L'agent chargé du contrôle peut, de son bureau, procéder à un examen critique des documents, déclarations et autres pièces justificatives contenues dans le dossier ou communiquées par l'opérateur économique (intermédiaire agréé ou agent économique concerné par le contrôle)
- Ce type de contrôle permet à l'administration de rectifier les éléments déclarés en matière de rapatriement et de transferts, et d'examiner les documents comptables (constatant les revenus transférés)
- Il donne lieu à la notification par le Directeur du Trésor, d'un procès-verbal de constatation adressé à l'opérateur, pour avis.
- Si dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, aucune procédure contradictoire n'est engagée, les sommes révélées sont purement et simplement liquidées. Une copie est adressée à l'Agent Comptable des Créances Contentieuses (ACCC) pour prise en charge.
Article 5 : Le contrôle sur place